JURITEXT000006996927

JURITEXT000006996927 CXCXAX1976X06X01X00234X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/69/JURITEXT000006996927.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1976, 74-12.851, Publié au bulletin 1976-06-29 Cour de cassation REJET 74-12851 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 234 P. 190 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Basse-Terre 1974-02-25 1974-02-25 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Célice M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE ET EXPERTISE SANGUINE, A DECLARE P - PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 22 FEVRIER 1968, PAR DEMOISELLE H - ACTUELLEMENT EPOUSE P -, D'AVOIR ECARTE UNE OFFRE DE PREUVE COMPLEMENTAIRE DE P -, TENDANT A ETABLIR MEDICALEMENT SA NON-PATERNITE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A APPORTE UNE MODIFICATION IMPORTANTE PAR RAPPORT A L'ANCIEN ARTICLE 340, ALINEA 2-3°, DU CODE CIVIL, EN AJOUTANT A LA PREUVE PAR L'EXAMEN DES SANGS CELLE QUI POURRAIT RESULTER DE TOUTE AUTRE METHODE MEDICALE CERTAINE (ART 340, 1-3° NOUVEAU) ; QUE, DES LORS, P - AURAIT ETE FONDE A SE PREVALOIR DE CETTE FACULTE LEGALE, QUI LUI AURAIT ETE OUVERTE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE, LEQUEL AUTORISE LES PARTIES A EXERCER DES ACTIONS DANS LES CONDITIONS DE FOND ET DE PREUVE DETERMINEES PAR LA LOI NOUVELLE ; QUE TEL AURAIT BIEN ETE LE CAS DE LA DEMANDE DE P - QUI, SELON LE MOYEN, VISAIT EXPRESSEMENT LES DERNIERE METHODES RECONNUES PAR LA SCIENCE ; MAIS ATTENDU QUE, L'ACTION DE DAME P - AYANT ETE ENGAGEE EN 1969, L'INSTANCE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ETRE POURSUIVIE ET JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, ET QUE LES ACTIONS VISEES AU 3E ALINEA DU MEME ARTICLE SONT EXCLUSIVEMENT CELLES QUI ONT ETE INTRODUITES DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE PREUVE DE P -, TENDANT A DEMONTRER QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DEMOISELLE H - AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC D'AUTRES HOMMES, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL N'AVAIT PAS USE, EN TEMPS OPPORTUN, DE LA FACULTE DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS PAR LUI PRETENDUS, ALORS QUE LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AYANT AUTORISE DAME P - A PROUVER LES FAITS PAR ELLE ALLEGUES, N'AVAIT RESERVE LA PREUVE CONTRAIRE A P - QUE SUR LES FAITS AINSI ARTICULES ; QUE S'IL EST VRAI QUE CELUI-CI N'A PAS FAIT PROCEDER A LA CONTRE-ENQUETE, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT L'EMPECHER PAR LA SUITE, D'INVOQUER L'INCONDUITE NOTOIRE DE DAME P - ; QUE CE SERAIT DONC A TORT QUE SON OFFRE DE PREUVE A ETE ECARTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL A ETE SUFFISAMMENT ETABLI QUE LA DEMOISELLE H - N'A EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, AUCUNE RELATION AVEC UN AUTRE PARTENAIRE ET QUE L'EFFET DE LA DEMANDE D'ENQUETE, QUE P - N'AVAIT PRESENTEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE NE SERAIT QUE DILATOIRE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LE MOYEN, ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. 1) FILIATION EN GENERAL (loi du 3 janvier 1972) - Droit transitoire - Instances pendantes - Application de la loi ancienne - Enfant naturel - Recherche de paternité. * FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Droit transitoire - Recherche de paternité - Instance pendante - Application de la loi ancienne. Conformément à l'article 13 alinéa 2 de la loi du 3 janvier 1972, les actions en recherche de paternité naturelle engagées antérieurement à la mise en vigueur de la loi précitée, doivent être poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne. Dès lors, il ne saurait être reproché aux juges du fond, s'agissant d'une action engagée en 1969, d'avoir écarté une offre de preuve complémentaire du père prétendu tendant à établir médicalement sa non paternité sur le fondement de l'article 340-1-3 nouveau qui a ajouté à la preuve par l'examen des sangs, "toute autre méthode médicale certaine". 2) FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Inconduite notoire - Preuve - Offre - Rejet - Constatations suffisantes. * ENQUETE - Faits articulés - Admissibilité - Appréciation souveraine des juges du fond. Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter l'offre de preuve proposée par le défendeur à une action en déclaration judiciaire de paternité introduite sur le fondement de l'article 340 ancien du code civil, tendant à démontrer que, pendant la période légale de conception, la mère de l'enfant aurait eu des relations intimes avec d'autres hommes, relève "qu'il a été suffisamment établi que la mère n'a eu, pendant la période (précitée) aucune relation avec un autre partenaire" et que l'effet de la demande d'enquête présentée à titre subsidiaire ne serait que dilatoire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 237