JURITEXT000006996930

JURITEXT000006996930 CXCXAX1976X06X02X00219X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/69/JURITEXT000006996930.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1976, 74-14.562 74-14.591, Publié au bulletin 1976-06-30 Cour de cassation Cassation 74-14562 74-14591 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 219 P. 171 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-07-10 1974-07-10 P.Pdt M. Monguilan M. Mazet Demandeur M. Fortunet, Chareyre M. Derenne JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 74-14562 ET 74-14591 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LES CONSORTS X... ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-14562 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-14591 : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ENSEMBLE LES ARTICLES 1251-3° ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LES DOMMAGES AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR : QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU, AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES, AU PAIEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ; QUE LE DERNIER DE CES TEXTES NE CREE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU DE SA SUCCESSION AUCUNE OBLIGATION ENVERS CEUX QUI ONT SOUFFERT UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, MEME SI, PAR SA FAUTE, ELLE A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET L'AUTOCAR DES ETABLISSEMENTS BROSSARD, PILOTE PAR LEUR PREPOSE GREUIN ; QU'X... ET L'UN DE SES ENFANTS FURENT TUES, DAME X... ET DEUX AUTRES ENFANTS BLESSES ; QU'UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR PARTIE A GREUIN ET POUR PARTIE A X..., LES ETABLISSEMENTS BROSSARD ETANT DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE, ET A DIT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVAIT AFFECTER QUE LA DEMANDE DE DAME X..., FORMEE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON MARI, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES ET A L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE LA VOITURE, ET NON LES INDEMNITES ALLOUEES AUX CONSORTS X... EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIELS ET MORAUX SUBIS DU FAIT DU DECES D'X... ET DE SON ENFANT ; QUE, PAR UNE AUTRE DECISION, EGALEMENT DEFINITIVE, DIVERSES INDEMNITES ONT ETE ALLOUEES A DAME X... ET A SES DEUX ENFANTS BLESSES, POUR LEUR PREJUDICE CORPOREL ; ATTENDU QU'AYANT VERSE TOUTES CES INDEMNITES AUX DIFFERENTES PARTIES CIVILES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, SUBROGEE A SON ASSURE LES ETABLISSEMENTS BROSSARD, A ASSIGNE DAME X... ET SES ENFANTS, PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS D'X..., EN REMBOURSEMENT DE LA PART DE DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR D'X... ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT, SANS FAIRE LA DISTINCTION ENTRE LES DIVERS DOMMAGES, L'ACTION RECURSOIRE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, ALORS QUE LA VICTIME X... N'ETAIT PAS DEBITRICE, TENUE AVEC LES ETABLISSEMENTS BROSSARD ENVERS LES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT SOUFFERT UN PREJUDICE DU FAIT DE SON DECES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 74-14591 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Réparation due à ses héritiers - Préjudice résultant du décès de la victime. * ASSURANCE EN GENERAL - Subrogation légale - Partage de responsabilité - Opposabilité à l'assureur. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Décès de la victime - Victime partiellement responsable - Effet. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité aux ayants droit invoquant un préjudice personnel - Refus - Effet. * SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3 du Code civil - Coauteurs d'un dommage - Victime déclarée partiellement responsable - Condamnation du coauteur à la réparation totale du préjudice subi par les ayants cause de la victime - Payement des indemnités - Recours contre les héritiers - Impossibilité. L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui - par leur fait - ont causé les dommages ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, a intérêt à l'acquitter. L'article 1382 du code civil ne crée à la charge de la victime d'un accident ou de sa succession aucune obligation envers ceux qui ont souffert un préjudice personnel du fait de son décès, même si - par sa faute - elle a concouru à la réalisation de l'accident. Par suite l'assureur qui a intégralement indemnisé les ayants droit de la victime d'un accident mortel ne saurait se prévaloir de la part de responsabilité incombant à cette victime pour exercer son recours subrogatoire sur l'ensemble des indemnités, la victime n'étant pas débitrice envers les parties civiles qui avaient souffert un préjudice du fait de son décès. CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1964-11-25 Bulletin 1964 Chambre R. N. 2 P.2 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N. 259