JURITEXT000006996932

JURITEXT000006996932 CXCXAX1976X04X05X00228X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/69/JURITEXT000006996932.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1976, 75-12.195, Publié au bulletin 1976-04-22 Cour de cassation REJET 75-12195 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 228 P. 188 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1974-04-24 1974-04-24 M. Monguilan P.PDT, M. Laroque M. Orvain Demandeur M. Pradon M. Bolac SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE GRASSET, ANCIEN OUVRIER MINEUR AUX HOUILLERES DE LA LOIRE, ATTEINT DEPUIS 1947 DE SILICOSE, ETANT DECEDE LE 24 OCTOBRE 1970, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE A TITRE SUBSIDIAIRE EN VUE DE VOIR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE CONFIEE A UNE AUTRE COLLEGE DE TROIS EXPERTS, AU MOTIF QUE VEUVE GRASSET NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME ET AU MEDECIN DE SON MARI SI LE COLLEGE D'EXPERTS NE S'ETAIT PAS TROUVE EN POSSESSION DES RENSEIGNEMENTS QU'IL LEUR AVAIT DEMANDES UNE ANNEE AUPARAVANT ALORS QUE, D'UNE PART, ETAIT IRREGULIERE UNE EXPERTISE COMMENCEE AVEC CERTAINS EXPERTS, POURSUIVIE ET TERMINEE PAR D'AUTRES NON REGULIEREMENT DESIGNES ET N'AYANT DONC PAS REGULIEREMENT ACCOMPLI LEUR MISSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, VEUVE GRASSET AVAIT SOUTENU QUE DEUX DES TROIS ELEMENTS D'INFORMATION QUE LE COLLEGE DES EXPERTS Z... NECESSAIRES POUR REMPLIR SA MISSION DEVAIENT LEUR ETRE FOURNIS PAR LES HOUILLERES DE LA LOIRE ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A VEUVE GRASSET DE NE LES AVOIR PAS ELLE-MEME FOURNIS, SEUL MOTIF RETENU POUR ECARTER LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE QUI S'IMPOSAIT PUISQU'IL RESULTAIT DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'EXPERTISE SUR LAQUELLE IL S'APPUYAIT ETAIT INCOMPLETE ET INSUFFISANTE POUR STATUER SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS S'ETAIT BORNE, LE 21 SEPTEMBRE 1971, A DEMANDER, AVANT DE SE PRONONCER, LA PRODUCTION DE DIVERS DOCUMENTS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE RIEN N'INTERDISAIT QUE LE COLLEGE REUNI, PRES D'UN AN PLUS TARD POUR DONNER, SUR PIECES, SON AVIS SUR LA CAUSE DU DECES DE GRASSET EUT "UNE COMPOSITION DIFFERENTE" DES LORS QUE LA REGULARITE DE SA DESIGNATION N'ETAIT PAS CONTESTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE COLLEGE REUNI LE 18 JUIN 1972 S'EST PRONONCE AU VU DES ELEMENTS PRODUITS APRES AVOIR CONSTATE LA SEULE CARENCE DU MEDECIN TRAITANT "QUI N'AVAIT PAS REPONDU A LA QUESTION POSEE" SUR LES CIRCONSTANCES DU DECES DE GRASSET, IMPUTE PRINCIPALEMENT A UNE CIRRHOSE SANS RELATION AVEC LA SILICOSE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT, QUE LA COUR D'APPEL, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE POUR STATUER EN L'ETAT A PU JUGER INUTILE DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU DECES DE GRASSET UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'AUTOPSIE CONCLUANT QUE "LA SILICOSE PULMONAIRE N'ETAIT PAS ETRANGERE AU DECES" ET LE RAPPORT DU COLLEGE DES EXPERTS Y... QUE L'ON POUVAIT "ADMETTRE QUE LA SILICOSE PULMONAIRE DONT GRASSET ETAIT ATTEINT AVAIT JOUE UN ROLE DANS L'EVOLUTION FATALE", LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDAIT SA DECISION, CONCLURE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION CAUSALE ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TANT LE MEDECIN TRAITANT DANS PLUSIEURS CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, QUE LE RAPPORT D'AUTOPSIE ET LE RAPPORT DU COLLEGE DES EXPERTS X... CONSTATE LA RELATION CAUSALE DU DECES ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE PENSIONNEE, LA PREUVE ETAIT APPORTEE QUE LE DECES ETAIT BIEN POUR PARTIE LA CONSEQUENCE DIRECTE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES MEDECINS LEGISTES AVAIENT, AU VU DU RESULTAT D'UN EXAMEN HISTOLOGIQUE, SOULIGNE QUE SI GRASSET ETAIT ATTEINT D'UNE SILICOSE TRES ETENDUE SA MORT ETAIT DUE PRINCIPALEMENT A UNE CIRRHOSE "ARRIVEE A SA PHASE ULTIME" ; QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, TOUT EN ADMETTANT QUE LA MALADIE PROFESSIONNELLE AVAIT PU JOUER UN ROLE DANS L'EVOLUTION FATALE, AVAIT CONCLU "QUE LA PREUVE DE LA RELATION ENTRE LA SILICOSE PULMONAIRE ET LE DECES N'ETAIT PAS APPORTEE" ; ATTENDU QU'APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DE CES ELEMENTS, AINSI QUE DES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS, QU'ELLE N'A POINT DENATURES, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QU'EN LA CIRCONSTANCE LA SILICOSE AVAIT JOUE SEULEMENT UN ROLE FAVORISANT ET DECIDER PAR SUITE QUE VEUVE GRASSET N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE C'ETAIT A LA MALADIE PROFESSIONNELLE QUE LE DECES ETAIT IMPUTABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins - Modification de la composition du collège en cours d'expertise - Portée. Lorsque le collège des trois médecins s'est borné avant de se prononcer sur la cause du décès d'un assuré atteint de silicose, à demander la production de certains documents, il importe peu que le collège réuni ultérieurement pour donner, sur pièces, son avis sur ce problème, ait une composition différente dès lors que la régularité de sa désignation n'a pas été contestée. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Rôle favorisant joué par la silicose. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Maladie professionnelle ayant joué un rôle favorisant dans l'évolution fatale. En l'état des éléments d'ordre médical faisant apparaître que le décès d'un assuré était dû principalement à une cirhose et que la silicose dont il était atteint n'avait joué qu'un rôle favorisant dans l'évolution fatale, les juges du fond peuvent estimer que sa veuve n'a pas apporté la preuve dont elle avait la charge que c'était à la maladie professionnelle que le décès était imputable. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-06-15 Bulletin 1966 IV N. 598 p.499 (REJET).