JURITEXT000006996962

JURITEXT000006996962 CXCXAX1976X11X05X00548X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/69/JURITEXT000006996962.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1976, 75-40.464, Publié au bulletin 1976-11-03 Cour de cassation Cassation 75-40464 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 548 P. 449 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Paris 1975-01-15 1975-01-15 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Delvolvé RPR M. Oneto SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COURCOUX, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IBM LE 29 OCTOBRE 1969 ET DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, AVAIT DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE ATTRIBUEE PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL POUR L'ANNEE 1971, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'UNE PRIME DE PRODUCTIVITE AVAIT ETE ATTRIBUEE L'ANNEE PRECEDENTE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE PRESENT PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE ; QUE CETTE PRIME, EGALEMENT PAYEE PRORATA TEMPORIS, AU PERSONNEL PRESENT SEULEMENT UNE PARTIE DE L'ANNEE DANS L'ENTREPRISE, REVETAIT UN CARACTERE DE GENERALITE, DE FIXITE ET DE CONSTANCE ET QU'UNE INSTRUCTION PRECISANT QUE LE PAIEMENT EN SERAIT RESERVE AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU 15 FEVRIER 1972, AYANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET N'AYANT PAS ETE DIFFUSEE AU PERSONNEL, NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE AU DEMANDEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA PRIME EN QUESTION N'AVAIT ETE VERSEE QU'UNE SEULE FOIS AUPARAVANT EN 1970 ET QU'IL EN RESULTAIT QUE CETTE PRIME N'AVAIT PAS LE CARACTERE DE CONSTANCE RETENU A TORT PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, EN MEME TEMPS QU'ELLE DECIDAIT LE 28 JANVIER 1972, DU PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PRODUCTIVITE PAYABLE EN FEVRIER 1972, AVAIT PAR UNE NOTE DU MEME JOUR PRECISE, QUE LE PAIEMENT EN SERAIT RESERVE AU PERSONNEL PRESENT DANS L'ENTREPRISE LE 15 FEVRIER 1972, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE COURCOUX QUI AVAIT QUITTE LA SOCIETE LE 19 JANVIER ; QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT LE DROIT D'IMPOSER CETTE CONDITION, DEJA APPLIQUEE L'ANNEE PRECEDENTE, LA PRIME ACCORDEE AYANT UN CARACTERE BENEVOLE ET N'ETANT DUE EN VERTU D'AUCUNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE ET QUE CES MESURES AVAIENT ETE DIFFUSEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, NOTAMMENT PAR VOIE D'AFFICHAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES EXIGENCES DU SECOND ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1975, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Prime à caractère bénévole. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de productivité - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Prime à caractère bénévole. Doit être cassé le jugement qui accorde, à un salarié démissionnaire le 17 janvier 1972, une prime de productivité au titre de l'année 1971, alors d'une part que cette prime n'a été versée qu'une seule fois auparavant en 1970, et d'autre part que si l'employeur a décidé le 28 janvier 1972 de l'attribution de la prime, il a, par une note de service du même jour, précisé que le payement en serait réservé au personnel présent dans l'entreprise le 15 février 1972, cette condition déjà appliquée l'année précédente tenant à ce que la prime était accordée à titre bénévole et n'était due en vertu d'aucune disposition conventionnelle. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-24 Bulletin 1971 V N. 146 p.120 (CASSATION)<br/> Code civil 1134 CASSATION Code de procédure civile 445 NOUVEAU RR1 CASSATION Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102