JURITEXT000006996995

JURITEXT000006996995 CXCXAX1976X06X05X00404X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/69/JURITEXT000006996995.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1976, 75-40.214, Publié au bulletin 1976-06-30 Cour de cassation Cassation 75-40214 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 404 P. 332 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Grenoble 1974-12-18 1974-12-18 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Peignot M. Vayssettes SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-4, 6, 8, 14, 6, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 14 JUIN 1973 COMME EMPLOYEE DE BUREAU PAR LE CENTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, A GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE ; QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT NOTIFIE, LE 12 NOVEMBRE, L'INTERRUPTION DE L'ESSAI ET SON CONGEDIEMENT POUR LE 14 DECEMBRE SUIVANT, SOIT AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ; QUE DAME X... AVAIT ALORS DEMANDE A CESSER SES FONCTIONS DES LE 30 NOVEMBRE ; QUE SE PREVALANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES SOCIETES D'ASSURANCES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS ELLE AVAIT, PAR LA SUITE, CITE LA COMPAGNIE L'ABEILLE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PARTIE DU PREAVIS QU'ELLE N'AVAIT PAS EXECUTE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI CES DEUX CHEFS DE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE EN STIPULANT UNE PERIODE D'ESSAI SUPERIEURE DES L'ORIGINE A CELLE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PREVUE A L'ARTICLE 34 DE CE TEXTE, QUE L'EMPLOYEE AVAIT ETE AINSI MAINTENUE DURANT PLUSIEURS MOIS DANS UNE SITUATION PRECAIRE ET LA CRAINTE D'UN RENVOI IMMEDIAT, ET QU'ELLE AURAIT EU DROIT, EN VERTU DES USAGES, A UN DELAI CONGE JUSQU'A LA FIN DECEMBRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE D'UNE PART, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU DELAI-CONGE, L'EMPLOYEE DEMEURAIT, EN TOUT CAS, SANS DROIT POUR EXIGER DE L'EMPLOYEUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PARTIE DU PREAVIS QU'ELLE AVAIT DEMANDE A NE PAS ACCOMPLIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE RESERVANT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE SOUMETTRE L'EMPLOYEE A DEUX PERIODES D'ESSAI SUCCESSIVES DE TROIS MOIS CHACUNE, LES JUGES DU FOND NE PRECISENT PAS EN QUOI L'INTERRUPTION DE L'ESSAI DE DAME X... AVEC LE PREAVIS D'UN MOIS APPLICABLE AUSSI BIEN APRES LA FIN DE L'ESSAI QUE PENDANT CELUI-CI, AU COURS DE LA SECONDE DE CES PERIODES, AVAIT PU LUI PORTER PREJUDICE, LA DUREE DU DELAI-CONGE ETANT LA MEME CE EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le salarié - Départ en cours de préavis - Employeur dégagé de ses obligations pour la partie du préavis non accomplie. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le salarié - Départ en cours de préavis - Effet /. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Inobservation par le salarié - Salarié n'ayant pas effectué le préavis en son entier. Quelle que soit la durée du délai-congé l'employé demeure, en tout cas, sans droit pour exiger de l'employeur, l'indemnité compensatrice de la partie du préavis qu'il a demandé à ne pas accomplir. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement au cours de la période d'essai - Préjudice - Constatations nécessaires. La convention collective réservant à l'employeur la faculté de soumettre l'employé à deux périodes d'essai successives de 3 mois chacune, doit être cassé le jugement qui ne précise pas en quoi l'interruption de l'essai d'un salarié avec le préavis d'un mois applicable aussi bien après la fin de l'essai que pendant celui-ci au cours de la seconde de ces périodes, a pu lui porter préjudice, la durée du délai-congé étant la même dans les deux cas. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-10-04 Bulletin 1972 V N. 523 p. 476 (REJET).