JURITEXT000006997021

JURITEXT000006997021 CXCXAX1976X06X05X00356X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/70/JURITEXT000006997021.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1976, 75-40.263, Publié au bulletin 1976-06-10 Cour de cassation REJET 75-40263 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 356 P. 294 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-03-12 1975-03-12 M. Hertzog CDFF M. Lesselin M. Hertzog SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COUTY AVAIT RELEVE APPEL DE DEUX SENTENCES PRUD'HOMALES SUCCESSIVES QUI, LA PREMIERE, AVAIT DANS SES MOTIFS CONSIDERE QUE GROSSIN ETAIT VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ET DANS SON DISPOSITIF AVAIT, AVANT DIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'APPRECIER L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET LA SECONDE QUI AVAIT PROCEDE AU REMPLACEMENT DE CET EXPERT ; QUE GROSSIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE CES JUGEMENTS ORDONNANT EXPERTISE NE TRANCHAIENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, D'AVOIR NEANMOINS DECLARE LES APPELS DE LA SOCIETE COUTY RECEVABLES, AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE DEVAIENT PAS ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT, DES LORS QUE, COMME DANS L'ESPECE, LES MOTIFS AVAIENT UN CARACTERE DECISOIRE SUR LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, RECONNUE A GROSSIN, ALORS QUE LES REGLES DE PROCEDURE CONCERNANT LE DROIT D'APPEL SONT D'APPLICATION STRICTE ET QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ET DE L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE EXPERTISE SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, SAUF A RESPECTER LA PROCEDURE DUDIT ARTICLE 128 PREVOYANT L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE GROSSIN, ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL DES ETABLISSEMENTS COUTY, LIE A CEUX-CI PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, PRETENDAIT AVOIR EU LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, CE QUE CONTESTAIT L'EMPLOYEUR, ET AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; QU'ELLE A ESTIME QU'EN DECLARANT QUE GROSSIN AVAIT LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE AVAIT TRANCHE L'ESSENTIEL DE LA CONTESTATION ET AVAIT, DE CE CHEF, UN CARACTERE DECISOIRE, QUE LA COMMISSION D'EXPERT, AVEC MISSION D'APPRECIER L'INDEMNITE DE CLIENTELE FIGURANT DANS LE DISPOSITIF, IMPLIQUAIT QUE CELLE-CI ETAIT DUE EN APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL DE LA SENTENCE QUI AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ayant un caractère mixte - Voyageur représentant placier - Décision statuant sur cette qualité et ordonnant une expertise sur l'indemnité de clientèle réclamée. * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ayant un caractère mixte - Voyageur représentant placier - Décision statuant sur cette qualité et ordonnant une expertise sur l'indemnité de clientèle réclamée. Ayant estimé qu'en déclarant qu'un ancien directeur commercial avait la qualité contestée de VRP, une sentence prudhomale avait tranché l'essentiel de la contestation et avait de ce chef un caractère décisoire, et que la commission d'un expert avec mission d'apprécier l'indemnité de clientèle figurant dans le dispositif impliquait que celle-ci était due en vertu du statut des VRP, une Cour d'appel en a justement déduit que l'appel de la sentence qui avait tranché dans son dispositif une partie du principal était recevable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-10 Bulletin 1970 III N. 390 p. 282 (REJET)<br/> Décret 72-788 1972-08-28 ART. 87, ART.