JURITEXT000006997082

JURITEXT000006997082 CXCXAX1976X06X02X00188X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/70/JURITEXT000006997082.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1976, 74-13.340, Publié au bulletin 1976-06-11 Cour de cassation REJET 74-13340 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 188 P. 147 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1974-01-10 1974-01-10 M. Cosse-Manière M. Mazet Demandeur M. Le Prado M. Bel SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE JOUR ET DANS UNE AGGLOMERATION MULES QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS FUT RENVERSE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR MLLE X... ET FUT BLESSE ; QU'IL DEMANDA REPARATION DE CE PREJUDICE A DEMOISELLE X... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DEMOISELLE X... , ALORS , D'UNE PART , QUE MULES AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU SURVENAIT LE CYCLOMOTEUR ; QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QU'IL POUVAIT LE VOIR ARRIVER ET QU'IL NE S'ETAIT ECOULE QU'UNE SECONDE ENTRE LE MOMENT DU CHOC ET CELUI OU IL S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE , MOMENT QUI SERAIT D'AILLEURS DETERMINE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET ALORS , D'AUTRE PART , QUE L'ARRET N'AURAIT PAS PRECISE LES ELEMENTS DE LA FAUTE COMMISE PAR DEMOISELLE X... , NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES PRESCRIPTIONS QU'ELLE AURAIT DU SUIVRE ET LES INITIATIVES QU'ELLE AURAIT DU PRENDRE , SE SERAIT ENCORE CONTREDIT EN CONSIDERANT QU'ELLE AURAIT DU PRENDRE TOUTES MESURES UTILES POUR EVITER LE PIETON ET QU'ELLE NE DISPOSAIT QUE D'UNE SECONDE POUR REAGIR , ENFIN N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA CYCLOMOTORISTE AURAIT ETE SURPRISE PAR L'IMPRUDENCE DU PIETON ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DANGER IMMEDIAT POUR MULES A TRAVERSER LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL S'ENGAGEAIT DANS UN PASSAGE PROTEGE ET QUE LE CYCLOMOTEUR QU'IL POUVAIT VOIR ARRIVER NE ROULAIT QU'A UNE VITESSE RELATIVEMENT FAIBLE , CE QUI PERMETTAIT AU PIETON DE FAIRE QUELQUES PAS SUR LA CHAUSSEE ET QU'IL ETAIT DONC REGULIEREMENT ENGAGE SUR LE PASSAGE , L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'IL DEVAIT POUVOIR TERMINER SA TRAVERSEE ; ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DEMOISELLE HAGUET QUI AVAIT VU LE PIETON S'ENGAGER SUR LE PASSAGE N'A PAS FREINE ET N'A ENTREPRIS AUCUNE MANOEUVRE D'EVITEMENT CEPENDANT POSSIBLE EN RAISON DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ET DE L'ABSENCE DE DIFFICULTES DE CIRCULATION ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR NE PAS HEURTER LE PIETON ET N'AVAIT PAS EU LA MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE , PAR CES MOTIFS , QUI NE SONT NI DUBITATIFS , NI CONTRADICTOIRES , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1974 , PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Piéton régulièrement engagé - Droit de terminer la traversée. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Droits - Traversée de la chaussée. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Piéton régulièrement engagé - Poursuite de la traversée - Absence de faute. Le piéton qui s'engage régulièrement sur un passage protégé doit pouvoir terminer sa traversée. Tel est le cas du piéton qui s'est engagé alors qu'il n'y avait pas de danger immédiat à traverser et que le cyclomoteur qu'il voyait arriver ne roulait qu'à une vitesse relativement faible. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Défaut de maîtrise du véhicule - Heurt d'un piéton traversant la chaussée - Défaut de freinage et de manoeuvre d'évitement. * CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomotorisme - Défaut de maîtrise - Heurt d'un piéton - Piéton engagé sur un passage protégé - Défaut de freinage et de manoeuvre d'évitement du cyclomotoriste. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Manoeuvre - Manoeuvre d'évitement - Omission - Heurt d'un piéton. Le cyclomotoriste, qui a vu un piéton s'engager sur un passage protégé et n'a pas freiné ni entrepris une manoeuvre d'évitement alors que celle-ci était possible, peut être considéré comme n'ayant pas pris toutes les dispositions utiles pour ne pas heurter le piéton et comme n'ayant pas eu la maîtrise de son véhicule. Ce cyclomotoriste peut donc être considéré comme ayant commis une faute le rendant entièrement responsable des conséquences dommageables du heurt du piéton. Code civil 1382