JURITEXT000006997083

JURITEXT000006997083 CXCXAX1976X06X02X00189X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/70/JURITEXT000006997083.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1976, 74-13.533, Publié au bulletin 1976-06-11 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation 74-13533 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 189 P. 148 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-05-15 1974-05-15 M. Cosse-Manière M. Mazet Demandeur M. Nicolay M. Bel SUR LE PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE JOUR (ET DANS UNE AGGLOMERATION) DEMOISELLE STIEL QUI TRAVERSAIT UNE RUE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS SOUS LA PROTECTION D'UN FEU ROUGE , ET ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A PEU PRES AU MILIEU DE LA CHAUSSEE , FUT RENVERSEE PAR UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR JOSE Y... ET FUT BLESSEE ; QU'ELLE DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A ANTOINE Y... , PERE DU CYCLOMOTORISTE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CALEDONIAN ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION PARISIENNE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 , ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL , ALORS QUE LA VICTIME QUI AURAIT DU VEILLER A SA PROPRE SECURITE , AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE PROTEGE SANS S'ASSURER QU'UN USAGER NE SURVENAIT PAS ET ALORS QUE DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE , ALLEGUAIENT QUE DEMOISELLE Z... SE SERAIT ENGAGEE BIEN QUE LES FEUX AIENT ETE AU VERT ET EN TOUS CAS TROP TARD POUR TRAVERSER LA RUE EN TOUTE SECURITE D'AUTANT QU'ELLE AURAIT MARCHE LENTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE DEMOISELLE Z... AVAIT TRAVERSE LA RUE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DU CYCLOMOTEUR ET S'ETAIT ENGAGEE SOUS LA PROTECTION DU FEU ROUGE, DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ET QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE POURSUIVRE MEME SI PENDANT SON PARCOURS IL Y AVAIT EU UN CHANGEMENT DE COULEUR DU SIGNAL LUMINEUX, QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT DE LA VICTIME, MEME DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT D'UNE PART QUE DEMOISELLE Z... AVAIT ETE HEURTEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET EN CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL MARTINS ET LA COMPAGNIE LA CALEDONIAN ONT SEULEMENT SOUTENU QUE LE CYCLOMOTORISTE DEVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR DEMOISELLE Z... ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A DEMOISELLE STIEL X... QU'INFIRMATIF SUR CE POINT IL AVAIT MODIFIE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVAIT LUI-MEME FIXE AU JOUR OU IL A ETE RENDU LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE QU'IL ALLOUAIT A DEMOISELLE Z... ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME EXPRESSEMENT L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DEMOISELLE Z... N'A INFIRME LEUR DECISION QUE SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS AU REMBOURSEMENT DESQUELLES POUVAIT PRETENDRE SUR CETTE INDEMNITE INCHANGEE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A DEMOISELLE Z... PORTERAIT INTERETS DU JOUR DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI, EN RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE DEMOISELLE Z... A LA SUITE DE L'ACCIDENT, AVAIT ETE APPELEE A LUI SERVIR UNE PENSION ANTICIPEE, CONDAMNE Y... ET LA CALEDONIAN A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CETTE PENSION ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE GLOBALE FUT MISE EN RESERVE POUR COUVRIR LES DEPENSES FUTURES MAIS D'ORES ET DEJA CERTAINES, COMPTE TENU DE L'ETAT DE LA VICTIME, ELLE NE POUVAIT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE QUE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU FUR ET A MESURE OU ELLES SERAIENT FAITES ET NON LE VERSEMENT ANTICIPE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLES-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Changement de couleur - Piéton - Traversée entreprise dans un passage clouté sous la protection des feux - Changement de feux en cours de traversée. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Droits - Traversée de la chaussée. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Priorité - Traversée entreprise sous la protection de feux - Changement de feux en cours de traversée. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Traversée de la chaussée - Traversée dans un passage clouté - Feux de signalisation - Changement en cours de traversée - Poursuite de la traversée - Absence de faute. Le piéton qui s'engage dans la traversée d'une rue sous la protection d'un feu rouge a le droit de poursuivre cette traversée même si, pendant son parcours, il y a un changement de couleur du signal lumineux. 2) CASSATION - Moyen nouveau - Responsabilité civile - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait non fautif de la victime. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Fait non fautif - Moyen nouveau. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Allégation - Effets. Est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, le moyen qui reproche à un arrêt de n'avoir pas recherché si le fait même non fautif de la victime n'avait pas concouru à la production de son dommage dès lors que les conclusions d'appel n'avaient sollicité l'exonération du gardien qu'à raison des fautes commises par la victime. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Intérêts alloués par les premiers juges à compter de leur décision - Confirmation en appel. * APPEL CIVIL - Confirmation - Effets - Responsabilité civile - Dommage - Indemnité - Evaluation du préjudice global - Intérêts - Point de départ - Date de la décision de première instance. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Confirmation en appel - Confirmation de l'évaluation totale - Modification de certains chefs - Effets. La Cour d'appel qui confirme l'évaluation du préjudice global d'une victime, et n'infirme la décision de première instance que sur le montant des prestations au remboursement desquelles pouvait prétendre, sur cette indemnité inchangée, une caisse nationale de vieillesse, peut décider que l'indemnité allouée a la victime porterait intérêts du jour du jugement. 4) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais afférents à des soins futurs - Capital représentatif - Exigibilité (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Etendue - Soins futurs. En application de l'article 397 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers. Si une caisse est fondée à obtenir qu'une partie de l'indemnité globale soit mise en réserve pour couvrir les dépenses futures mais d'ores et déjà certaines, compte tenu de l'état de la victime, elle ne peut obtenir du tiers responsable que le remboursement de ses dépenses au fur et à mesure où elles sont faites et non le versement anticipé du capital représentatif de celles-ci. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-10-14 Bulletin 1970 II N. 272 p. 205 (CASSATION).