JURITEXT000006997099

JURITEXT000006997099 CXCXAX1976X05X01X00155X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/70/JURITEXT000006997099.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1976, 75-11.644, Publié au bulletin 1976-05-04 Cour de cassation REJET 75-11644 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 155 P. 123 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1975-03-03 1975-03-03 M. Bellet M. Granjon Demandeur MM. Roques, Galland M. Pauthe SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALLOUCHE A ETE CONDAMNE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES, A PAYER A LA SOCIETE UNION COMMERCIALE AFRICAINE (UCA) LA SOMME DE 51 726,76 FRANCS; QUE CETTE SOCIETE AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET POUR UN EGAL MONTANT SUR LE COMPTE D'ALLOUCHE A L'AGENCE DE PHILIPPEVILLE DE LA SOCIETE GENERALE, ALLOUCHE A ASSIGNE LA SOCIETE CREANCIERE ET LA BANQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE EN FRANCE POUR FAIRE ORDONNER LA MAINLEVEE DE LA SAISIE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PROTECTRICES DES RAPATRIES; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AGENCE OUVERTE PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE FRANCAIS DANS UN TERRITOIRE ETRANGER N'AYANT AUCUNE PERSONNALITE PROPRE, LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LE DEBITEUR PROPRIETAIRE DES FONDS DEPOSES EN COMPTE COURANT AURAIENT EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE D'ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR UNE PERSONNE MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPOT DE FONDS EN BANQUE CONSTITUANT UN PRET, L'ETABLISSEMENT BANCAIRE EMPRUNTEUR RESTERAIT INCONDITIONNELLEMENT TENU A RESTITUTION EN TOUT LIEU, ALORS QU'ENFIN, L'ETABLISSEMENT BANCAIRE, QUI, EN TANT QU'EMPRUNTEUR, DEVAIT SUPPORTER LA PERTE DES FONDS DEPOSES, N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE MESURES DE DEPOSSESSION OU DE BLOCAGE PRISES PAR L'ETAT ALGERIEN ET DEPOURVUES DE TOUT EFFET EN FRANCE, D'OU IL SUIT QUE, S'AGISSANT DE BIENS SITUES EN FRANCE, LES MESURES D'EXECUTION CONCERNANT LE DEBITEUR FRANCAIS RAPATRIE AURAIENT DU ETRE SUSPENDUES EN EXECUTION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES FONDS, OBJETS DE LA SAISIE EN ALGERIE, ETAIENT DETENUS A ALGER, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE ET QU'UN TRIBUNAL FRANCAIS NE POUVAIT PARALYSER DES ACTES D'EXECUTION EXERCES SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT ETRANGER AVEC L'AUTORISATION DES JURIDICTIONS COMPETENTES DE CET ETAT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970) - Domaine d'application - Saisie arrêt - Objet - Fonds détenus à l'étranger (non). * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970) - Domaine d'application - Saisie arrêt - Objet - Fonds détenus à l'étranger (non). * BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Banque étrangère - Saisie arrêt sur le compte - Rapatriés - Mainlevée (non). * SAISIE ARRET - Mainlevée - Rapatriés - Suspension provisoire d'exécution (loi du 6 novembre 1969) - Sommes détenues à l'étranger (non). Statuant sur la demande d'un débiteur tendant à obtenir, par application des dispositions des lois du 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970, la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée pour le montant de sa dette sur le compte dont il est titulaire dans l'agence en Algérie d'un établissement bancaire français, une Cour d'appel qui constate que les fonds, objet de la saisie, étaient détenus en Algérie peuvent décider que les textes précités sont inapplicables en la cause et qu'un tribunal français ne peut paralyser des actes d'exécution exercés sur le territoire d'un état étranger avec l'autorisation des juridictions compétentes de celui-ci. LOI 69-992 1969-11-06 YN LOI 70-632 1970-07-15 YN