JURITEXT000006997140

JURITEXT000006997140 CXCXAX1976X06X05X00371X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/71/JURITEXT000006997140.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1976, 75-40.436, Publié au bulletin 1976-06-16 Cour de cassation REJET 75-40436 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 371 P. 307 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1975-04-09 1975-04-09 M. Laroque M. Rivière M. Fonade SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER, D'UNE PART SUR LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR LA SOCIETE ERDAM A SON EMPLOYE LAUNAY, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 NOVEMBRE 1973, D'AUTRE PART SUR L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT LA CONDAMNANT, AU PRINCIPAL, A LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OMISSION DE STATUER NE POURRAIT ETRE REPAREE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET SUSVISE, DEVENU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE LAUNAY AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE ERDAM DONT SES CONCLUSIONS NE FONT PAS ETAT ; D'OU IL SUIT QUE CES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LAUNAY REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRONONCE CONTRE LA SOCIETE ERDAM LES SANCTIONS EDICTEES PAR LE TEXTE SUSVISE, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE, SI SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LES FORMALITES AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS PAR LA LOI, N'AVAIENT PAS ETE STRICTEMENT OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART QUE LAUNAY N'AVAIT PAS DEMANDE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUE PREVOIT CE TEXTE, D'AUTRE PART QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE NEGLIGEE N'ETAIT PAS DAVANTAGE RECLAME PAR LE SALARIE POUR LEQUEL ELLE NE PRESENTAIT D'AILLEURS, EN L'ESPECE, AUCUN INTERET PRATIQUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. 1) CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Cassation - Moyen - Irrecevabilité. L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut être réparée que dans les conditions prévues par l'article 110 du décret du 20 juillet 1972 devenu l'article 463 du nouveau code de procédure civile. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Accomplissement des formalités ordonnées par le juge - Conditions - Demande du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Indemnité - Conditions - Demande du salarié. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Condamnation de l'employeur à verser une indemnité au salarié - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnité pour inobservation des formalités légales - Nécessité pour le salarié de la demander. Le salarié qui a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais sans observation des formalités légales n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de n'avoir pas prononcé contre l'employeur les sanctions édictées par l'article L 122-14-4 du Code du travail dès lors qu'il n'a pas demandé la condamnation de celui-ci au payement de l'indemnité que prévoit ce texte, ni davantage réclamé l'accomplissement de la procédure négligée, qui, en l'espèce, ne présentait d'ailleurs aucun intérêt pratique. ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-05-11 Bulletin 1976 IV N. 156 p. 133 (REJET).