JURITEXT000006997150

JURITEXT000006997150 CXCXAX1976X07X01X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/71/JURITEXT000006997150.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1976, 75-13.535, Publié au bulletin 1976-07-06 Cour de cassation REJET 75-13535 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 248 P. 202 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-04-30 1975-04-30 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Boullez Mme Flipo SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE V - A ASSIGNE F - , SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340-2° ET 4° DU CODE CIVIL DAN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 14 DECEMBRE 1969 ; QUE F - , QUI A FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, A CONCLU AU FOND EN APPEL ET A DEPOSE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES ET SUBSIDIAIRES POUR SOLLICITER UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE AU MOTIF QU'AUCUN DOCUMENT N'ETAIT VERSE A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS TARDIVES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INCOMPATIBILITE SANGUINE, POUVANT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER LA CAUSE GRAVE SUR LAQUELLE LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE PRONONCER, AUCUN DOCUMENT NE POUVANT SUPPLEER A L'EXPERTISE QUI DEVAIT PORTER SUR L'EXAMEN DES SANGS DES PARTIES EN PRESENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU OU NON DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE LA PATERNITE NATURELLE DE F - SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR ECARTE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE PERE PRETENDU POUR ETABLIR L'ABSENCE D'UN TEL CONCUBINAGE, AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT NI REGULIERES NI PROBANTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, F - NE PRETENDAIT PAS QUE LES ATTESTATIONS EN CAUSE FUSSENT REGULIERES ET QU'IL SOLLICITAIT, POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMERAIT PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, UNE ENQUETE AFIN D'ETABLIR LES FAITS INVOQUES PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, F - CONTREDIT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE PAR L'ANALYSE DES ATTESTATIONS QU'IL A VERSEES AUX DEBATS ET DECLARE QUE TOUS LES TEMOINS DONT LES ATTESTATIONS SONT PRODUITES AU DOSSIER SE TIENNENT A LA DISPOSITION DE LA COUR POUR CONFIRMER CETTE DEPOSITION SOUS SERMENT, SI LA COUR ESTIMAIT QU'UN COMPLEMENT D'ENQUETE ETAIT INDISPENSABLE ; QU'EN ESTIMANT QUE LESDITES ATTESTATIONS NE REPONDAIENT PAS, EN LA FORME, AUX PRESCRIPTIONS NOUVELLES EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ET, AU FOND, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE CREDIBILITE SUFFISANT, EU EGARD AUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE F - AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE V - , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEUL PREJUDICE NE SUFFISANT PAS A JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA CESSATION DU CONCUBINAGE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU PERE PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONCUBINAGE CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, UNE FAUTE ; QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE F - EST LE PERE DE L'ENFANT, RETIENT QUE DEMOISELLE V - A ETE ABANDONNEE PAR SON AMANT DANS LES PREMIERES SEMAINES DE SA GROSSESSE ET QU'AU SURPLUS, CELUI-CI NE LUI A APPORTE AUCUN SECOURS MATERIEL NI AUCUN APPUI MORAL ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE F - AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CAUSE A DEMOISELLE V - UN PREJUDICE DONT IL DEVAIT REPARATION ; QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. * POUVOIRS DES JUGES - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Pouvoir souverain. Le Juge apprécie souverainement, s'il y a lieu ou non de révoquer l'ordonnance de clôture. 2) CONCUBINAGE - Rupture - Dommages-intérêts - Conditions - Faute - Abandon de la concubine en état de grossesse. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Concubinage - Abandon de la femme en début de grossesse. La Cour d'appel qui fait droit à une action en déclaration judiciaire de paternité, peut allouer des dommages-intérêts à la mère au motif que le père a commis une faute en l'abandonnant dans les premières semaines de la grossesse et en ne lui apportant aucun secours matériel ni aucun appui moral. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-05-25 Bulletin 1976 I N. 201