JURITEXT000006997162

JURITEXT000006997162 CXCXAX1976X04X03X00161X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/71/JURITEXT000006997162.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-70.226, Publié au bulletin 1976-04-22 Cour de cassation Cassation 75-70226 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 161 P. 126 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rouen (Chambre des expropriations) 1975-04-25 1975-04-25 M. Costa M. Tunc Demandeur M. Giffard M. Leyris SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION A RETENIR POUR L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR SONT CELLES QUI EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A PAPILLON A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'A LA DATE DE REFERENCE (24 SEPTEMBRE 1972) CE TERRAIN AVAIT ETE FRAPPE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUIN 1971 ET QUE "JURIDIQUEMENT", IL NE POUVAIT AVOIR LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION DONT ELLE DEVAIT TENIR COMPTE N'AVAIENT D'INCIDENCE QUE SUR L'EVALUATION DU TERRAIN ET NON SUR SA QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU TERRAIN EXPROPRIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ENCORE "QUE, LE 16 NOVEMBRE 1974, IL A ETE INONDE" ET "QU'IL NE POURRAIT DEVENIR, EN FAIT, CONSTRUCTIBLE QU'APRES REMBLAIEMENT, OPERATION ONEREUSE QUI NE REND CEPENDANT PAS POSSIBLE LA CONSTRUCTION DE CAVES ET NE DISPENSE PAS L'EMPLOI DE FONDATIONS SPECIALES" ET QU'IL NE POURRAIT DEVENIR TERRAIN A BATIR "QUE PAR DES TRAVAUX TRES COUTEUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'INONDATION DU 16 NOVEMBRE 1974 ETAIT ACCIDENTELLE ET, D'AUTRE PART, QUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU COURS DE LA RIVIERE LA RISLE AVAIENT SUPPRIME LES RISQUES D'INONDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Absence d'incidence sur la qualification du terrain. Les possibilités de construction n'ont d'incidence que sur l'évaluation d'un terrain à bâtir, et non sur sa qualification. Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 LOI 72-650 1972-07-11 MO1 Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21 PAR. II CASSATION