JURITEXT000006997225

JURITEXT000006997225 CXCXAX1976X12X01X00383X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/72/JURITEXT000006997225.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 75-12.412, Publié au bulletin 1976-12-01 Cour de cassation Cassation 75-12412 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 383 P. 302 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-02-18 1975-02-18 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Lyon-Caen RPR M. Pailhé SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSOCIEE COOPERATEUR DE LA CAVE COOPERATIVE VINICOLE ANCIENNE DE MUY, A CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A CETTE COOPERATIVE A PARTIR DE 1959 ; QU'UNE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ; QUE LA COOPERATIVE A ASSIGNE DAME X... LE 18 SEPTEMBRE 1972 EN PAIEMENT DE SOMMES REPRESENTANT LES PENALITES QU'ELLE AURAIT ENCOURUES ET SA CONTRIBUTION AUX AUGMENTATIONS DU CAPITAL ET A L'AMORTISSEMENT DES DETTES ; QUE LA COOPERATIVE LUI A FAIT NOTIFIER, LE 27 FEVRIER 1973, UNE NOUVELLE DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 5 FEVRIER PRECEDENT PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, ESTIMANT QUE DAME X... ETAIT RESTEE ASSOCIEE JUSQU'A LA NOTIFICATION DE LA SECONDE DECISION D'EXCLUSION, CELLE PRISE LE 7 NOVEMBRE 1960 ETANT CADUQUE POUR NE LUI AVOIR PAS ETE NOTIFIEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN EXIGEANT POUR LA VALIDITE DE LA DECISION D'EXCLUSION UNE FORMALITE QUI N'EST PAS IMPOSEE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE QUI REGLEMENTE LA PROCEDURE D'EXCLUSION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CET ARTICLE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Dénaturation - Sociétaire - Exclusion - Notification de la décision. * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Société coopérative - Statuts - Exclusion d'un sociétaire. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Société coopérative - Statuts - Sociétaire - Exclusion - Notification de la décision. Dénature les clauses claires et précises des statuts d'une société coopérative la Cour d'appel qui exige, pour la validité de la décision d'exclusion d'un sociétaire, que cette mesure ait été notifiée à l'intéressé, alors que cette formalité n'est pas imposée à cet effet par les statuts. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-12-03 Bulletin 1974 I N. 323 p.278 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code civil 1134 CASSATION