JURITEXT000006997241

JURITEXT000006997241 CXCXAX1976X10X03X00336X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/72/JURITEXT000006997241.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1976, 75-70.212, Publié au bulletin 1976-10-12 Cour de cassation REJET 75-70212 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 336 P. 256 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1975-01-24 1975-01-24 PDT M. Costa AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Peignot RPR M. Fayon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE AU PROFIT ET EN VUE DE LA RENOVATION DE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SUR LEQUEL ETAIENT EDIFIEES DIVERSES CONSTRUCTIONS A USAGE LOCATIF, TANT COMMERCIAL QUE D'HABITATION, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DU FONCTIONNAIRE REPRESENTANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FONCIERS, CHARGE DES DOMAINES, AYANT EXERCE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CAUSE A ETE DEBATUE ET LE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES SERVICES FONCIERS DE PARIS, CHARGE DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE FONCTIONNAIRE, DONT LE NOM N'AVAIT PAS ETE INDIQUE, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 45 A 40 POUR CENT LE COEFFICIENT D'ABATTEMENT POUR OCCUPATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QUE L'UN DES LOCATAIRES, COMMERCANT, AVAIT QUITTE LES LIEUX AVANT L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DEPART PREMATURE DE CE COMMERCANT ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'EXPROPRIATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE LOCATAIRE AVAIT ETE INDEMNISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET N°58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNISATION DU COMMERCANT EFFECTUEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 BIS, AJOUTE PAR LA LOI N°70-611 DU 10 JUILLET 1970 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 SUSVISE N'ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LE JUGE DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION D'OCCUPATION COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE A LA VEILLE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE AU COMMERCANT, QUE DANS LA MESURE OU LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 9 TER, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET A ETE SUIVIE ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA REQUETE AUX FINS DE FIXATION DE L'INDEMNITE AYANT ETE ADRESSEE AU MAGISTRAT PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE ; QUE DES LORS, ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL LES BIENS SONT EVALUES D'APRES LEUR CONSISTANCE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE COMMERCANT AVAIT LIBERE LE LOCAL LOUE, ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, A, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MINORE DE 35 A 30 % LE TAUX D'ABATTEMENT D'IMMOBILISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'AUTORITE EXPROPRIANTE FAISAIT VALOIR QUE LE PREMIER JUGE, EN RETENANT LE TAUX DE 35 %, S'ETAIT MONTRE TRES OBJECTIF ET AVAIT TENU COMPTE DE CE QUE LE TERRAIN, ENTIEREMENT SATURE, N'AURAIT PU RECEVOIR AUCUNE AUTRE CONSTRUCTION SUR LA PARTIE NON CONSTRUITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA COMMUNE EXPROPRIANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, APRES S'ETRE REFEREE A DES ACCORDS AMIABLES QU'ELLE ENUMERE ET DONT ELLE PRECISE LES CONDITIONS, SOUVERAINEMENT FIXE A 200 FRANCS LE METRE CARRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR LE TERRAIN, COMPTE TENU DE LA SITUATION D'ANGLE DE CELUI-CI ET DE SON IMMOBILISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du gouvernement - Présomption de régularité. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du gouvernement - Nom - Mention dans la décision - Nécessité (non). Il y a présomption que le fonctionnaire qui a exercé les fonctions de Commissaire du Gouvernement devant la Chambre des Expropriations - et dont le nom n'avait pas été indiqué - avait été régulièrement désigné. 2) URBANISME - Rénovation urbaine - Local commercial libéré - Propriétaire - Indemnité - Fixation - Situation d'occupation commerciale de l'immeuble - Date d'appréciation. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PULIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Rénovation urbaine - Indemnité - Fixation - Local commercial libéré - Situation d'occupation commerciale - Date d'appréciation. L'indemnisation du commerçant, effectuée en application des dispositions de l'article 9-bis du décret du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine, n'entraîne l'obligation pour le juge de tenir compte de la situation d'occupation commerciale de l'immeuble à la veille de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité au commerçant, que dans la mesure où la procédure prévue par l'article 9-ter, alinéa 1, du même décret a été suivie. Lorsque tel n'est pas le cas, les biens doivent être évalués d'après leur consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-08 Bulletin 1971 III N. 612 p. 437 (REJET).