JURITEXT000006997253

JURITEXT000006997253 CXCXAX1976X07X05X00422X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/72/JURITEXT000006997253.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-12.932, Publié au bulletin 1976-07-06 Cour de cassation Cassation 75-12932 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 422 P. 350 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1975-04-15 1975-04-15 M. Hertzog CDFF M. Rivière Demandeur M. Spinosi M. Coucoureux SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1165 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES ACIERIES DE PARIS ET D'OUTREAU QUI CONTESTAIENT LA QUALITE DE DAME X..., MERE DE LA VICTIME, A BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT ET DONC A EN RECLAMER LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE RENTE N'ETAIENT PLUS EN CAUSE, LA DECISION DE LA CAISSE PRISE A CET EGARD AU PROFIT DE L'INTERESSEE ETANT DEFINITIVE ET L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS RECEVABLE, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE MAJORATION A CONTESTER LE PRINCIPE DU DROIT A UNE RENTE DEFINITIVEMENT ALLOUEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE SONT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROITS, ET QUE L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE CONTESTER, TOUTE DECISION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, DES LORS QU'IL Y A INTERET ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR AUQUEL UNE MAJORATION DES COTISATIONS POUVAIT ETRE RECLAMEE SI SA FAUTE INEXCUSABLE ETAIT RECONNUE AVAIT INTERET A CONTESTER LA QUALITE DE DAME X... A INTRODUIRE CETTE INSTANCE, PEU IMPORTANT QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE, LE DROIT DE CELLE-CI A UNE RENTE D'ASCENDANT AIT PU ETRE DEFINITIVEMENT RECONNU ; ET ATTENDU, DES LORS QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Demande - Contestation par l'employeur de la décision d'attribution de rente prise par la caisse - Possibilité. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur. Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse de Sécurité sociale sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle il n'a pas été partie dès lors qu'il y a intérêt. Ainsi, l'employeur auquel une majoration des cotisations peut être réclamée si sa faute inexcusable est reconnue, a intérêt à contester la qualité de la mère de la victime à bénéficier d'une rente d'ascendant et donc à en réclamer la majoration pour faute inexcusable, peu important que dans ses rapports avec la caisse son droit à une rente d'ascendant ait pu être définitivement reconnu. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-10-11 Bulletin 1962 IV N. 710 p. 588 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-11-05 Bulletin 1975 V N. 513 p. 436 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code civil 1165 CASSATION Code civil 1351 CASSATION Code de la sécurité sociale L454 Code de la sécurité sociale L468