JURITEXT000006997254

JURITEXT000006997254 CXCXAX1976X07X05X00424X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/72/JURITEXT000006997254.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 75-13.300, Publié au bulletin 1976-07-06 Cour de cassation Cassation 75-13300 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 424 P. 351 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1975-05-28 1975-05-28 M. Hertzog CDFF M. Rivière Demandeur M. Goutet M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 250 ET L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68 - 400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QU'APRES CESSATION DE SON TRAVAIL SALARIE LE 30 JUIN 1972, DEMOISELLE X... A ADHERE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES RISQUES MALADIE ET MATERNITE ; QU'ELLE A SOLLICITE, LE 4 AVRIL 1973, LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU 31 MAI 1972, DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT, AUX TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 OCTOBRE 1973, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE DE TRAVAIL ; QUE POUR LA DECLARER FONDEE A OBTENIR CETTE PENSION A COMPTER DU 30 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE C'EST A LA DATE DU 31 MAI 1972, DATE DE L'INCAPACITE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE PLACER POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE ET NON A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT S'AGISSANT D'UNE INVALIDITE POUR USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSUREE AVAIT BENEFICIE DES AVANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS EN ESPECES JUSQU'AU 30 JUIN 1972 ET QU'ELLE REUNISSAIT DONC LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA PENSION, DES LORS QUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ETAIT SURVENUE A CETTE DATE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE DEMOISELLE X... AIT INTERROMPU SON TRAVAIL PROFESSIONNEL LE 30 JUIN 1972 POUR MALADIE OU ACCIDENT NI QU'ELLE AIT A CE TITRE, BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES EN SORTE QUE SA DEMANDE DE PENSION NE POUVAIT ETRE FONDEE QUE SUR L'USURE PREMATUREE DE L'ORGANISME ; QUE, DANS CE CAS ET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 SES DROITS DEVAIENT ETRE APPRECIES A LA DATE DE CONSTATATION DE SON ETAT D'INVALIDITE LAQUELLE N'AVAIT ETE FAITE EN L'ESPECE QUE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL DU 11 OCTOBRE 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Date de l'interruption de travail - Interruption non due à une maladie ou à un accident. Lorsqu'il n'est pas établi qu'un assuré ait interrompu son travail pour maladie ou accident ni qu'il ait bénéficié à ce titre des prestations en espèces, sa demande de pension d'invalidité ne peut être fondée que sur l'usure prématurée de l'organisme. Dans ce cas et aux termes de l'article 2 du décret du 30 avril 1968, ses droits doivent être appréciés à la date de constatation de son état d'invalidité. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-01 Bulletin 1965 II N. 482 p. 339 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-28 Bulletin 1962 II N. 352 p. 248 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-05-27 Bulletin 1968 V N. 259 p. 215 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-05 Bulletin 1974 V N. 218