JURITEXT000006997317

JURITEXT000006997317 CXCXAX1976X10X02X00264X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/73/JURITEXT000006997317.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-13.814, Publié au bulletin 1976-10-06 Cour de cassation Cassation 75-13814 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 264 P. 208 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Fort-de-France 1975-02-27 1975-02-27 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Boutemail Demandeur AV. M. Desaché RPR. M. Derenne SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE, UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER J DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE DAME J AURAIT COMMISE EN PENETRANT DANS LE DOMICILE CONJUGAL ATTRIBUE A SON MARI PAR LE JUGE CONCILIATEUR ET EN ENLEVANT DIVERS OBJETS NE SAURAIT CONSTITUER UN GRIEF, AU MOTIF QUE LES FAITS SE SONT DEROULES, NON PENDANT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE, MAIS APRES QUE LES CONJOINTS AIENT ETE AUTORISES A AVOIR UN DOMICILE SEPARE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER J DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE LA FAUTE QUE DAME J AURAIT COMMISE EN PENETRANT DANS LE DOMICILE CONJUGAL ATTRIBUE AU MARI ET EN ENLEVANT DIVERS OBJETS, NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Grief - Griefs postérieurs à l'introduction de la demande. L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Caractère alternatif et non cumulatif - Portée. Aux termes de l'article 232 du Code Civil les juges ne peuvent prononcer le divorce pour excès, sévices ou injures que lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien du lien conjugal. Les termes de la première condition sont alternatifs et non cumulatifs. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-05 Bulletin 1971 II N. 201 p. 144 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.