JURITEXT000006997318

JURITEXT000006997318 CXCXAX1976X10X02X00265X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/73/JURITEXT000006997318.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 75-13.663, Publié au bulletin 1976-10-06 Cour de cassation REJET 75-13663 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 265 P. 209 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-04-19 1975-04-19 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Boutemail Demandeur AV. M. Lemaître RPR M. Papot SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE Z, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS UNE CORRESPONDANCE QUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE MARI A UN TIERS ET ETAIT PRODUITE PAR DAME Z, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER SI CETTE CORRESPONDANCE N'AVAIT PAS UN CARACTERE CONFIDENTIEL INTERDISANT SA TRANSMISSION PAR LA VEUVE DU DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RELEVE QUE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT HERITE DE SON MARI LES LETTRES ET AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LES REMETTRE A DAME Z, ENONCE QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A CELLE-CI DE S'ETRE PROCURE D'UNE MANIERE ILLICITE LADITE CORRESPONDANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DAME Z ETAIT DEVENUE DETENTEUR DES LETTRES DONT IL S'AGIT, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE Z LE GRIEF D'AVOIR DISSIMULE A SON EPOUSE L'EXISTENCE D'UN ENFANT NATUREL NE AVANT LE MARIAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION QUE LE MARI AVAIT DONNE A UN TIERS MANDAT DE LE REPRESENTER AUPRES DE LA MERE DE L'ENFANT A QUI IL AVAIT REFUSE DE FAIRE CONNAITRE SA VERITABLE ADRESSE N'ETABLIRAIT NI MEME N'AUTORISERAIT A PRESUMER QUE LE MARI AVAIT DISSIMULE A SA FEMME L'EXISTENCE DE CET ENFANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER UNE OFFRE DE PREUVE CONTRAIRE FORMULEE PAR Z, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXAMINE UNE ATTESTATION, INVOQUEE PAR Z, QUI AURAIT ETABLI LA FAUSSETE DE LA DISSIMULATION QUI LUI ETAIT REPROCHEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUANT A CE GRIEF, AINSI QUE L'OPPOTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DE LA CORRESPONDANCE SUSVISEE, EMANANT DE Z LUI-MEME, RESULTAIT QUE CELUI-CI AVAIT DISSIMULE A SA FEMME TANT L'EXISTENCE DE L'ENFANT QU'IL AVAIT EU AVEC UNE DEMOISELLE P AVANT SON MARIAGE QUE LES LITIGES QUI L'ONT OPPOSE A CELLE-CI ET QUE LES FAITS ALLEGUES PAR Z, EUSSENT-ILS ETE ETABLIS, N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A ENLEVER A CES DOCUMENTS LEUR VALEUR PROBANTE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU AUSSI A L'ENCONTRE DE Z LE GRIEF D'INJURES ET DE VIOLENCES LEGERES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE FONDE SUR DES ATTESTATIONS DONT Z CONTESTAIT LA SINCERITE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET, D'AUTRE PART, QUE LE QUALIFICATIF DE <<VRAISEMBLABLE>> ATTRIBUE PAR LA COUR D'APPEL AUX VIOLENCES LEGERES IMPLIQUERAIT QU'ELLE NE CONSIDERAIT PAS CE DERNIER GRIEF COMME ETANT CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE DE SCENES VIOLENTES FAITES PAR Z A SA FEMME ET A CONSIDERE COMME ETANT ETABLI, EN RAISON DE CE COMPORTEMENT DU MARI, LE GRIEF DE LA FEMME IMPUTANT A CELUI-CI LES VIOLENCES LEGERES DONT, AUX TERMES D'UN CERTIFICAT MEDICAL, ELLE AVAIT FAIT L'OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Correspondance - Appropriation prétendue frauduleuse - Versement aux débats - Appréciation souveraine des juges du fond. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Lettre - Origine frauduleuse - Preuve - Appréciation souveraine. * LETTRE MISSIVE - Production en justice - Lettre confidentielle - Divorce séparation de corps - Lettre adressée par l'un des époux à un tiers - Appropriation par l'autre - Appropriation frauduleuse - Appréciation souveraine. Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour prendre en considération des lettres adressées par le mari à un tiers et produites par la femme, relève que c'est la veuve de ce tiers qui avait pris l'initiative de les remettre à la femme et énonce qu'on ne saurait reprocher à celle-ci de s'être procuré d'une manière illicite ladite correspondance. Il résulte en effet de ces constatations et énonciations que la Cour s'est déterminée d'après les circonstances dans lesquelles la femme était devenue détenteur de ces lettres. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 186 P. 156 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-05 Bulletin 1976 II N. 142 p. 111 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 232