JURITEXT000006997346

JURITEXT000006997346 CXCXAX1977X05X01X00218X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/73/JURITEXT000006997346.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1977, 76-15.473, Publié au bulletin 1977-05-10 Cour de cassation REJET 76-15473 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 218 P. 172 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Assemblée générale) 1976-11-09 1976-11-09 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Barbey RPR M. Olivier ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE, LE 9 NOVEMBRE 1976, DE NE PAS REINSCRIRE POUR L'ANNEE 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS X..., Y... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA NON-REINSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... S'ANALYSERAIT EN UNE SANCTION ET QUE LA DECISION QUI LA PRONONCE SERAIT, COMME CELLE PORTANT RADIATION DE LA LISTE, DE NATURE JURIDICTIONNELLE ; QUE LA DECISION AURAIT DU EN CONSEQUENCE ETRE MOTIVEE ET QU'AYANT ETE RENDUE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU NI QUE LES FAITS QUI ONT ENTRAINE SA NON-REINSCRIPTION AIENT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE, ELLE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE VERIFIER SI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 8, 9, 10, 15 ET 16 AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; ALORS, ENFIN, QUE LA NOTIFICATION ECRITE, RECUE PAR LUI, DE LA MESURE LE CONCERNANT, VISERAIT A TORT L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE ; QU'AU SURPLUS, L'INTERESSE SOUTIENT QUE SON INSCRIPTION N'AURAIT PAS ETE RECONDUITE EN RAISON SOIT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS SOIT D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REINSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, DECIDEE SOUS LES MEMES CONDITIONS ET DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A ENTENDRE L'INTERESSE, NI A MOTIVER SA DECISION ; QUE LE GRIEF DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES PROCES-VERBAUX TANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUE DES ASSEMBLEES GENERALES DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE CETTE COUR D'APPEL LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ET NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8, 9, 10, 15 ET 16 ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 18 DU DECRET NE SOUMETTANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION QU'A LA SEULE CONDITION DE LA FORME ECRITE, Y... NE PEUT TIRER AUCUN GRIEF DE LA MENTION ERRONEE DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DANS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; QUE SA SIMPLE ALLEGATION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DE FAITS QUI SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS DEPOURVUE DE TOUTE ARTICULATION D'UN GRIEF PRECIS EST IRRECEVABLE ; QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS, FORME PAR Y... JACQUES, CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS. EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Conditions - Conditions de l'inscription. * EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Régularité - Preuve - Procès-verbaux. * EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Audition de l'intéressé - Nécessité (non). * EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Motivation - Nécessité (non). La réinscription sur une liste d'experts judiciaires est, aux termes de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription. Ainsi, c'est sans violer les droits de la défense, que l'assemblée générale d'une Cour d'appel décide, sans être obligée d'entendre l'intéressé ni de motiver sa décision, de ne pas réinscrire sur la liste de l'année à venir, une personne qui y figurait l'année précédente. Et la régularité en la forme de cette décision ne saurait être contestée dès lors qu'il résulte des procès-verbaux tant de l'assemblée générale de la Cour d'appel que des assemblées générales des juridictions du ressort, la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par le décret précité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-04-06 Bulletin 1976 I N. 104 p. 87 (REJET)<br/> Décret 74-1184 1974-12-31 ART. 16