JURITEXT000006997358

JURITEXT000006997358 CXCXAX1976X10X04X00253X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/73/JURITEXT000006997358.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1976, 75-10.655, Publié au bulletin 1976-10-12 Cour de cassation REJET 75-10655 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 253 P. 216 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1974-09-17 1974-09-17 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Chareyre RPR M. Mallet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1974) D'AVOIR REJETE LA PRODUCTION DE LA BANQUE UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT (UIC) AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CODER (SOCIETE CODER) POUR LA SOMME DE 1052879 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ECHUS OU A ECHOIR, POSTERIEUREMENT AU 10 DECEMBRE 1970, DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, SUR LE MONTANT DES EFFETS REMIS PAR LA SOCIETE CODER A LA BANQUE ET A ESCOMPTER PAR CELLE-CI, AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE L'UIC DEVAIT S'EFFECTUER PAR L'ESCOMPTE D'UN EFFET DE MOBILISATION RENOUVELE TOUS LES TROIS MOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE PROCEDE N'ETAIT QU'UNE MODALITE DE REGLEMENT, MAIS QUE LES EFFETS ETAIENT ENDOSSES A L'ORDRE DE LA BANQUE DES L'ORIGINE ET LEUR MONTANT MIS IMMEDIATEMENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, DE SORTE QUE L'INTERET QUI EN CONSTITUAIT L'ESCOMPTE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA BANQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'UIC ETAIT CONVENUE EN 1968 AVEC LA SOCIETE CODER QUE SA REMUNERATION POUR L'ESCOMPTE DES CHAINES D'EFFETS QUI LUI ETAIENT REMIS ET DONT LES ECHEANCES ETAIENT ECHELONNEES SUR QUATRE OU CINQ ANS SERAIT ASSUREE, NON PAS, COMME POUR UN ESCOMPTE ORDINAIRE, EN DEDUISANT DE LA VALEUR NOMINALE DES LETTRES DE CHANGE LES INTERETS A COURIR ENTRE LA DATE DE TRANSFERT DES EFFETS ET L'ECHEANCE, MAIS PAR UNE OPERATION TENANT, AUX TERMES DES CONCLUSIONS DE LA BANQUE ELLE-MEME, A LA FOIS DE L'ESCOMPTE ET DU FINANCEMENT, D'UNE PART, EN CONSERVANT, LORS DU TRANSFERT, 10 % DU MONTANT NOMINAL DES TRAITES, POUR LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE GARANTIE, AINSI QUE LES AGIOS AFFERENTS L'ESCOMPTE DES EFFETS VENANT A ECHEANCE DANS LE TRIMESTRE ET DE L'EFFET DE MOBILISATION A TROIS MOIS ALORS CREE POUR LE MONTANT DE TOUS LES AUTRES EFFETS REMIS A LA BANQUE, ET, D'AUTRE PART, EN PRELEVANT CHAQUE TRIMESTRE, LES AGIOS DE L'EFFET DE MOBILISATION RENOUVELE AVEC UN MONTANT CHAQUE FOIS DIMINUE DE CELUI DES TRAITES VENANT A ECHEANCE DANS LE TRIMESTRE CONSIDERE, ET CE, JUSQU'A EPUISEMENT DE LA TOTALITE DES LETTRES DE CHANGE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE, DE LA SORTE S'ETAIT REALISE UN ECHELONNEMENT TRIMESTRIEL DE LA PERCEPTION PAR L'UIC DES INTERETS AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN VERTU DE LA REGLE DE LA SUSPENSION DU COURS DES INTERETS A COMPTER DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA PRODUCTION DE L'UIC CONCERNANT LES INTERETS DE SA CREANCE ECHUS OU A ECHOIR POSTERIEUREMENT AU 10 DECEMBRE 1970 DEVAIT ETRE REJETEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Lettre de change - Chaîne de lettres - Escompte - Echelonnement de la perception des intérêts - Intérêts postérieurs au jugement prononçant le règlement. * BANQUE - Lettre de change - Escompte - Chaîne de lettres - Echelonnement de la perception des intérêts - Règlement judiciaire du tireur - Intérêts postérieurs - Suspension. Lorsque la rémunération de la banque pour l'escompte de chaîne de lettres de change à elle remises par le débiteur, était assurée, non pas en déduisant, de la valeur nominale des effets, les intérêts à courir entre la date de transfert et l'échéance, mais par une opération tenant à la fois de l'escompte et du financement, et réalisant un échelonnement trimestriel de la perception des intérêts par la banque, les juges du fond peuvent décider qu'en vertu de la règle de suspension du cours des intérêts à compter du jugement prononçant le règlement judiciaire, la production de la banque, pour les intérêts échus postérieurement à ce jugement, doit être rejetée. LOI 67-563 1967-07-13 ART. 39