JURITEXT000006997379

JURITEXT000006997379 CXCXAX1976X12X05X00631X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/73/JURITEXT000006997379.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1976, 75-40.422, Publié au bulletin 1976-12-01 Cour de cassation REJET 75-40422 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 631 P. 513 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Mont-de-Marsan 1975-01-28 1975-01-28 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière RPR M. Vayssettes SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER 24F A 24N DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROUZIL, QUI AVAIT TRAVAILLE COMME LAD-JOCKEY AU SERVICE D'Y... SUCCESSIFS DANS L'ECURIE DE COURSES DONT SAINT-JEAN EST PROPRIETAIRE, A ETE BRUSQUEMENT EXPULSE PAR CE DERNIER, LE 3 FEVRIER 1973, DEUX JOURS APRES L'ARRIVEE DE BOUTIER, NOUVEL X... ; QU'EN LEUR POURVOI SAINT-JEAN ET BOUTIER FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR SOLIDAIREMENT CONDAMNES A PAYER A ROUZIL LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGE PAYE AINSI QUE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ALORS QUE CES OBLIGATIONS NE POUVAIENT DECOULER QUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, L'UNIQUE TEMOIN ENTENDU AYANT NIE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ROUZIL ET LES DEFENDEURS, ET ALORS QUE BOUTIER NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, ETRE SUBSTITUE A SON PREDECESSEUR, HARDY, AUQUEL IL N'AVAIT PAS SUCCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA HUITIEME DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS ET UNE NOTE EN DELIBERE COMMUNES, SAINT-JEAN ET BOUTIER FAISAIENT VALOIR, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE, CONFORMEMENT AU CODE DES COURSES C'ETAIT L'X... QUI ETAIT L'EMPLOYEUR DES LADS-JOCKEYS, LE PROPRIETAIRE N'INTERVENANT QUE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES SALAIRES ET QUE LE TEMOIN ENTENDU A L'ENQUETE AVAIT CONFIRME QUE C'ETAIT EFFECTIVEMENT L'X... QUI ETAIT LEUR PATRON ; QUE, TIRANT LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION, LE JUGEMENT ATTAQUE EN DEDUIT QUE BOUTIER ETAIT LEGALEMENT LIE ENVERS ROUZIL PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT EXISTE ENTRE CE DERNIER ET LES PRECEDENTS Y... DONT IL AVAIT CONTINUE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN FONDE SUR L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE LAD-JOCKEY ET L'X..., AU MOMENT DE L'EXPULSION DE ROUZIL, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT SAINT-JEAN AVEC BOUTIER ENVERS ROUZIL, AU MOTIF QUE SAINT-JEAN AVAIT PRIS LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE BOUTIER POUR LICENCIER ROUZIL, ALORS QUE, D'UNE PART, BOUTIER N'ETANT JAMAIS APPARU COMME L'EMPLOYEUR DE ROUZIL, N'AVAIT PU DONNER A QUICONQUE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DE CE DERNIER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TEMOIN ENTENDU A L'ENQUETE N'A JAMAIS DECLARE AVOIR CRU QUE SAINT-JEAN AGISSAIT POUR LE COMPTE DE BOUTIER CE QUI EUT ETE LA CONDITION ESSENTIELLE DE L'APPARENCE DU MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QU'APRES LE DEPART DE L'X... HARDY, PREDECESSEUR DE BOUTIER, SAINT-JEAN, PROPRIETAIRE DE L'ECURIE DE COURSES AVAIT PAYE LES SALAIRES AU PERSONNEL, PUIS AVAIT FAIT EXPULSER ROUZIL ET SON COLLEGUE BORDAS DES LOCAUX DANS LESQUELS IL LES LOGEAIT DANS L'ELEVAGE, QUE BOUTIER, NOUVEL X... CHARGE DE LA GESTION DE L'ECURIE, ETAIT CEPENDANT EN FONCTIONSS DEPUIS DEUX JOURS A CE MOMENT ET QUE SAINT-JEAN S'ETAIT, CE FAISANT, IMMISCE DANS SES PREROGATIVES ; ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI A ESTIME QUE, COMPTE TENU DE SA QUALITE, LE COMPORTEMENT DE SAINT-JEAN AVAIT ETE DE NATURE A PERSUADER ROUZIL QU'IL AGISSAIT EN PLEIN ACCORD AVEC BOUTIER, DONT IL AVAIT ETE, EN L'OCCURRENCE, AU MOINS LE MANDATAIRE APPARENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72 - 684 POUR DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE QUANTUM DE LA DEMANDE DE ROUZIL ; MAIS ATTENDU QUE SAINT-JEAN ET BOUTIER NE CONTESTAIENT PAS LE MONTANT DE LA SOMME DE 2521 FRANCS RECLAMEE PAR LE SALARIE A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE CONGE PAYE ET DE FRAIS DE DEPLACEMENT, MAIS LE PRINCIPE DE LEUR DETTE A L'EGARD DE CELUI-CI ; QU'EN SE PRONONCANT PAR DECISION MOTIVEE SUR LES SEULS POINTS EN LITIGE, LE JUGE DU FOND A SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Fonctionnement de la même entreprise sous une direction nouvelle. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Entraîneurs successifs dans une écurie de courses. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Entraîneur d'un "lad-jockey". * COURSES DE CHEVAUX - Jockey - Lad-jockey - Contrat de travail - Employeur - Entraîneur. Lorsque, dans une note en délibéré commune, un propriétaire d'écurie de course et son entraîneur ont fait valoir que conformément au "Code des courses", c'est l'entraîneur qui est l'employeur des "lads-jockeys", les juges du fond, tirant les conséquences de cette situation peuvent décider que l'entraîneur en place au moment où un "lad-jockey" est licencié, est lié envers un lad-jockey par le contrat de travail qui existait entre ce dernier et les précédents entraîneurs, dont le nouveau a continué l'entreprise, et condamner ce dernier, solidairement avec le propriétaire, au payement des indemnités de rupture. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Payement - Condamnation solidaire de l'employeur et de son mandataire apparent. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Solidarité - Mandataire apparent de l'employeur. * COURSES DE CHEVAUX - Jockey - Lad-jockey - Contrat de travail - Indemnité de licenciement - Condamnation solidaire de l'entraîneur et du propriétaire. Ayant relevé qu'après le départ d'un entraîneur, le propriétaire d'une écurie de courses a payé les salaires au personnel puis a fait expulser deux "lads-jockeys" des locaux dans lesquels il les logeait et qu'un nouvel entraîneur chargé de la gestion de l'écurie était déjà en fonctions depuis deux jours à ce moment là, les juges du fond ont pu estimer que le propriétaire s'était immiscé dans les prérogatives de cet entraîneur, considéré comme employeur, et que son comportement avait été de nature à persuader les salariés qu'il agissait en plein accord avec lui dont il avait été en l'occurrence le mandataire apparent, et qu'il était tenu solidairement avec cet entraîneur au payement des indemnités de rupture.