JURITEXT000006997404

JURITEXT000006997404 CXCXAX1976X10X05X00478X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/74/JURITEXT000006997404.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1976, 75-40.566, Publié au bulletin 1976-10-07 Cour de cassation Cassation 75-40566 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 478 P. 394 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1975-05-20 1975-05-20 PDT M. Hertzog CDFF AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Guinard RPR M. Lutz SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT DAME X..., PSYCHOLOGUE ET PSYCHANALISTE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA MAYENNE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X... NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR DE FACON CERTAINE LE LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN RELEVANT QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT NE FAISAIT ETAT QUE DE VACATIONS AU CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE CURE AMBULATOIRE DE LAVAL, QU'AUCUNE CONVENTION ECRITE N'AVAIT ETE SIGNEE ET QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE ETAIT SOUMISE A DES REGLES IMPERATIVES DE PRESENCE ET D'HORAIRE NI QU'ELLE EUT RECU DES ORDRES RELATIFS A L'EXECUTION DE SA CHARGE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL ETAIT SANS IMPORTANCE QUE DAME X... EUT ETE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE ET EUT RECU DES BULLETINS DE PAIE TOUT AU LONG DE SON EMPLOI ; QU'IL CONSTATE ENFIN QUE DAME X... TOMBAIT SOUS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 16 MARS 1966 QUI EXCLUT LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION DU STATUT DE SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ET LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE MENTIONNANT DES RETENUES POUR COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE FAISAIENT PRESUMER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'IL RESULTAIT, AU SURPLUS, DE PLUSIEURS LETTRES ADRESSEES PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE A L'INTERESSEE QU'IL LUI ETAIT FAIT REPROCHE DE NE PAS RESPECTER LES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE NE PAS RECONNAITRE L'AUTORITE DU MEDECIN DIRECTEUR ET D'AUTRES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT ET ETAIT TENUE DE RESPECTER DES INSTRUCTIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'ELLE NE PUISSE BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI EXCLUAIT DE SON DOMAINE D'APPLICATION LES PERSONNELS DE SA CATEGORIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Lien de subordination - Psychologue - Psychanaliste d'une association de sauvegarde de l'enfance. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Psychologue - Psychanaliste d'une association de sauvegarde de l'enfance. * CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve - Affiliation à la sécurité sociale - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve - Convention collective - Exclusion de la catégorie du salarié - Portée. * SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Portée - Qualité de salarié - Présomption. Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prudhomale incompétente pour connaître du litige opposant un psychologue et psychanaliste à une association de sauvegarde de l'enfance, alors d'une part que l'affiliation de l'intéressé à la Sécurité sociale et la délivrance de bulletins de paie mentionnant ses retenues pour cotisations à la Sécurité sociale font présumer l'existence d'un contrat de travail et d'un lien de subordination, alors d'autre part, qu'il résulte d'un certain nombre d'éléments que ce préposé était soumis à une discipline d'établissement et tenu de respecter des instructions dans le cadre d'un service organisé, peu important à cet égard, qu'il ne pût bénéficier de la convention collective applicable qui excluait de son domaine, les personnels de sa catégorie. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-01-23 Bulletin 1974 V N. 60 P. 55 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 337 P. 321 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-12-12 Bulletin 1974 V N. 413 P. 378 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 1134