JURITEXT000006997445

JURITEXT000006997445 CXCXAX1976X11X02X00314X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/74/JURITEXT000006997445.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 75-12.890, Publié au bulletin 1976-11-24 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 75-12890 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 314 P. 247 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1975-01-20 1975-01-20 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Célice RPR M. Zehler SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR FAIT GRIEF AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE LUI AVOIR SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF ALORS QU'ELLE AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1973 QUI SERAIT DEVENU DEFINITIF ET DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE ENTRAINE PAR SON INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE CE FONDS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE ET A LUI REMBOURSER LE MONTANT DE SES DEPENS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR FIGURE COMME PARTIE DANS L'ARRET DU 20 JANVIER 1975 PRESENTEMENT FRAPPE DE POURVOI ; QUE CET ARRET INDIQUE QU'ELLE ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CETTE DECISION QU'ELLE AIT DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE ; QU'ELLE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE REPROCHER AU FONDS DE GARANTIE DE LUI AVOIR SIGNIFIE SON MEMOIRE AMPLIATIF ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ALLEGUAIT QUE MAXANT ETAIT IMMATRICULE AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PARISIENS ET AJOUTAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU QU'A INDEMNISER LE PREJUDICE NON REPARE PAR AILLEURS NOTAMMENT PAR LADITE CAISSE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONDAMNATION AU PROFIT DE MAXANT POUR LE MONTANT DE SON ENTIER PREJUDICE SANS RECHERCHER SI CE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE REPARE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) CASSATION - Parties - Défendeur - Indemnité légale - Attribution - Défendeur prétendant avoir été mis hors de cause devant la Cour d'appel. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Effet - Indemnité légale. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en justice - Défendeur en cassation - Indemnité légale et remboursement des dépens. Le défendeur en cassation, qui prétend avoir été mis hors de cause par un arrêt antérieur à l'arrêt attaqué, est mal fondé à réclamer au défendeur auquel il reproche de lui avoir signifié son mémoire ampliatif le versement de l'indemnité légale en réparation du préjudice entraîné par son intervention devant la Cour de Cassation ainsi que le remboursement du montant de ses dépens, dès lors qu'il figure comme partie dans l'arrêt frappé de pourvoi qui indique qu'il était représenté par un avoué et des mentions duquel il ne résulte pas qu'il ait demandé sa mise hors de cause. 2) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Victime assuré social - Indemnisation par les prestations de sécurité sociale - Recherche nécessaire. Doit être cassé l'arrêt qui met à la charge du Fonds de Garantie Automobile la réparation de l'entier préjudice subi par la victime, sans rechercher si, comme le soutenaient les conclusions, le préjudice n'avait pas été réparé en totalité ou en partie par un organisme de sécurité sociale. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-27 Bulletin 1963 II N. 478 p. 355 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-22 Bulletin 1968 II N. 66 p. 43 (CASSATION)<br/> Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105 LOI 1951-12-31 ART. 15