JURITEXT000006997458

JURITEXT000006997458 CXCXAX1976X12X03X00461X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/74/JURITEXT000006997458.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1976, 75-14.097, Publié au bulletin 1976-12-14 Cour de cassation Cassation Cassation 75-14097 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 461 P. 351 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-06-03 1975-06-03 PDT M. Costa AV.GEN. M. Paucot Demandeur AV. M. Lépany RPR M. Léon SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LA DAME X... ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, SOIT AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LE SYNDICAT AVAIT PAR SUITE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE RAJNA, COPROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A DIT NOTAMMENT QUE CETTE ACTION TENDAIT A FAIRE JUGER UNE QUESTION INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OUVERTURE D'UNE PORTE DANS UN MUR MITOYEN INTERESSE NON SEULEMENT LES PARTIES COMMUNES, MAIS AUSSI LE LOT PRIVATIF DU PROPRIETAIRE CONCERNE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAJNA, DANS LE DESSEIN DE REUNIR LES DEUX APPARTEMENTS DONT IL EST COPROPRIETAIRE DANS DEUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE, A SOLLICITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LE MUR SEPARATIF MITOYEN ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ACCORDANT CETTE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL ETAIT NORMALEMENT CONTRAIRE A LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE QUI FORME UNE ENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE COMPLETE ET INDEPENDANTE DE COMMUNIQUER AVEC UN IMMEUBLE VOISIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES DIVERS ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT DE CONSTATER QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PORTAIT ATTEINTE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES BRANCHES DU PREMIER ET DU QUATRIEME MOYENS NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale - Nécessité (non). * CASSATION - Qualité - Copropriété - Syndic - Instance engagée contre le syndicat. Le syndic, qui peut défendre en justice, au nom du syndicat des copropriétaires, sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale, a le droit de se pourvoir en cassation dans une instance engagée contre le syndicat. 2) COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Ouverture d'une porte dans un mur mitoyen. Un copropriétaire peut exercer seul une action concernant l'ouverture d'une porte dans un mur mitoyen à partir de son lot privatif. 3) COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Majorité simple - Travaux demandés par un copropriétaire - Conditions - Conformité à la destination de l'immeuble - Ouverture dans un mur mitoyen. * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Destination de l'immeuble - Travaux aux parties communes - Conformité - Défaut - Ouverture dans un mur séparatif mitoyen - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour annuler la résolution de l'assemblée générale autorisant un copropriétaire, qui désirait réunir son lot à un appartement qu'il possède dans un immeuble voisin, à pratiquer une ouverture dans le mur séparatif mitoyen, déclare qu'il est normalement contraire à la destination d'un immeuble de communiquer avec un immeuble voisin, sans rechercher les éléments de fait d'où résulterait l'atteinte à la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie par la loi. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-17 Bulletin 1973 III N. 630 p.458 (CASSATION).