JURITEXT000006997467

JURITEXT000006997467 CXCXAX1976X11X01X00356X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/74/JURITEXT000006997467.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1976, 75-12.646, Publié au bulletin 1976-11-17 Cour de cassation REJET 75-12646 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 356 P. 280 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Chaumont 1975-02-14 1975-02-14 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Calon M. Pailhé SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 20 OCTOBRE 1973, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT DECIDA PAR 17 VOIX CONTRE 16 DE FAIRE ADHERER LA COOPERATIVE A UNE AUTRE COOPERATIVE, LA SOCIETE AUBELAIT, BIEN QUE, D'APRES SES STATUTS CEUX-CI NE PUISSENT ETRE MODIFIES QU'A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DES MEMBRES PRESENTS OU REPRESENTES ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT CESSA SON ACTIVITE ESSENTIELLE, QUI ETAIT LA FABRICATION DE FROMAGES ; QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETAIRES REFUSERENT DE LIVRER LEUR LAIT A LA SOCIETE AUBELAIT ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT LEUR INFLIGEA DES PENALITES QU'ELLE PRETENDIT DEDUIRE DES SOMMES QU'ELLE LEUR DEVAIT ; QUE CES SOCIETAIRES OBTINRENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES ORDONNANCES ENJOIGNANT A LA COOPERATIVE DE PAYER CES SOMMES SANS DEDUCTION DES PENALITES ; QUE LA COOPERATIVE AYANT FORME DES CONTREDITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES A REJETES, AU MOTIF QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'OBJET DE LA COOPERATIVE AVAIT DISPARU, PUISQU'ELLE NE FABRIQUAIT PLUS, SANS QUE LES REGLES STATUTAIRES AIENT ETE RESPECTEES, IL N'Y AVAIT PLUS DE COOPERATIVE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SES STATUTS POUR INFLIGER DES SANCTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA CESSATION DE LA FABRICATION N'ENTRAINAIT PAS LA DISPARITION DE L'OBJET DE LA COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT, QUI ETAIT DE FAIRE OU FACILITER TOUTES LES OPERATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, LA CONSERVATION OU LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES PROVENANT DES EXPLOITATIONS DES SOCIETAIRES ET DE FAIRE POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS TOUTES OPERATIONS, TOUS TRAVAUX ENTRANT DANS LE CADRE DE LA PROFESSION AGRICOLE ; QU'AU SURPLUS, MEME SI L'OBJET DE LA COOPERATIVE ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS DISPARU POUR AUTANT ; QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT QUE LA COOPERATIVE AVAIT ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE AUBELAIT, QU'ELLE SE DEVAIT DE RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU PAR LA COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT, ON NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UNE DECISION D'ADHESION DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'EN OUTRE ET EN ADMETTANT MEME QU'IL S'AGISSE D'UNE MODIFICATION STATUTAIRE PRISE IRREGULIEREMENT, ELLE N'AVAIT PAS PROVOQUE LA DISPARITION DE LA COOPERATIVE LAITIERE D'AUDELONCOURT, QUE, DES LORS, EN DECLARANT CELLE-CI SANS DROIT A INFLIGER DES SANCTIONS A SES ADHERENTS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LA DECISION DE FAIRE ADHERER LA COOPERATIVE A LA SOCIETE AUBELAIT EQUIVALAIT A UNE MODIFICATION DE SES STATUTS ET QUE CETTE DECISION AVAIT ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE AYANT VIOLE SES PROPRES OBLIGATIONS RESULTANT DE SES STATUTS, SES ADHERENTS ETAIENT BIEN FONDES A NE PAS CONTINUER A REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE AU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION DU TRIBUNAL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT. SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Livraison de produits - Inexécution - Exception non adimpleti contractus. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Société coopérative - Coopérative agricole - Adhésion irrégulière à une autre société de même nature - Refus des sociétaires de livrer les produits. On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir admis que les adhérents d'une société coopérative laitière pouvaient, à la suite de la décision de l'assemblée générale de celle-ci emportant adhésion de cette coopérative à une autre société de même nature, refuser de livrer leur lait à cette dernière, dès lors que le jugement attaqué a relevé que la décision d'adhésion ainsi prise équivalait à une modification des statuts de la société et que cette décision avait été adoptée dans des conditions irrégulières et qu'il en résulte que la société ayant violé ses propres obligations résultant de ses statuts, ses adhérents étaient fondés à ne pas continuer à remplir leurs engagements. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-03-12 Bulletin 1974 I N. 85