JURITEXT000006997470

JURITEXT000006997470 CXCXAX1976X10X04X00249X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/74/JURITEXT000006997470.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1976, 74-15.081, Publié au bulletin 1976-10-05 Cour de cassation REJET 74-15081 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 249 P. 213 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1974-07-12 1974-07-12 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Martin-Martinière RPR M. Delpech SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 12 JUILLET 1974) QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'EBSTEIN, D'AVOIR DIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT CONTESTER, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SA QUALITE DE COMMERCANT, CE QUI CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, QU'IL AVAIT ACCEPTE DES EFFETS DE COMMERCE CORRESPONDANT A DES ACHATS ET DESTINES A ETRE PRESENTES AU PAIEMENT, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SA QUALITE DE COMMERCANT AVAIT ETE INVOQUEE PAR LE DEBITEUR NON COMME UNE EXCEPTION POUR SOULEVER UNE INCOMPETENCE, MAIS SEULEMENT COMME UN MOYEN DE DEFENSE AU FOND, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL, QUE D'AILLEURS, SAISIE DE TOUT LE LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR S'EST BORNE POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU CONTROLE DES CHANGES A ACCEPTER DES TRAITES CORRESPONDANT A DES FACTURES PROFORMA QUI LUI ETAIENT ADRESSEES PAR LE CREANCIER, UNE SOCIETE ALLEMANDE, QUE D'AILLEURS, L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE CETTE PRATIQUE AIT ETE HABITUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, MARCHAND DE BOIS ET EXPLOITANT FORESTIER, EBSTEIN, QUI N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, EXERCAIT CETTE PROFESSION SANS AUCUN CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA SURVEILLER, QUE LES LETTRES DE CHANGE QUI AVAIENT ETE TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE BEINLICH, CREANCIER POURSUIVANT, CORRESPONDAIENT A DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES, QU'EBSTEIN AVAIT FAIT DE NOMBREUX ACTES DE COMMERCE ET QUE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ETABLISSAIT SA QUALITE DE COMMERCANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE EBSTEIN AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER D'ABORD SI LE DEBITEUR EST OU NON EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EBSTEIN N'A PAS PRETENDU QU'IL ETAIT EN MESURE DE PROPOSER A SES CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitant forestier. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Contestation - Exception d'incompétence (non). * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Contestation de la qualité de commerçant - Exception d'incompétence (non). En déclarant que le débiteur, marchand de bois et exploitant forestier, non inscrit au registre du commerce, avait accepté des lettres de change correspondant à des livraisons de marchandises, et avait fait de nombreux actes de commerce, une Cour d'appel justifie sa décision retenant, pour prononcer la liquidation des biens de l'intéressé, sa qualité de commerçant, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, selon lequel la contestation de cette qualité, constituant une exception d'incompétence, ne pourrait être soulevée pour la première fois en cause d'appel. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Cassation - Moyen nouveau. * CASSATION - Moyen nouveau - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux. Est irrecevable le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir prononcé la liquidation des biens d'un débiteur sans rechercher s'il était en mesure de proposer un concordat sérieux, dès lors que l'intéressé n'a pas prétendu devant les juges du fond qu'il était en mesure de faire une telle proposition. Code de commerce 1 Code de commerce 631 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 7