JURITEXT000006997485

JURITEXT000006997485 CXCXAX1976X10X03X00329X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/74/JURITEXT000006997485.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 1976, 75-12.955, Publié au bulletin 1976-10-05 Cour de cassation REJET 75-12955 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 329 P. 251 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1975-04-23 1975-04-23 PDT M. Costa AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Martin-Martinière RPR M. Charliac SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURDIN, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A CLAUDET, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR ORDONNER SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE D'HERBE ET NON UN BAIL RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL LORSQUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DES DOCUMENTS ET DES FAITS DE LA CAUSE, IL SE PRONONCE SUR LA NATURE DE LA CONVENTION QUI LIAIT LES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE BOURDIN S'ETAIT COMPORTE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN VERITABLE EXPLOITANT, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR SA QUALITE DE LOCATAIRE ET, EN TOUT CAS, SOULEVAIT UNE CONTESTATION SUFFISAMMENT SERIEUSE POUR OBLIGER LE JUGE DES REFERES A SE DECLARER INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION, FAITE PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU JUGE DES REFERES DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPAL, A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES, BOURDIN AVAIT ACHETE SUR PIED L'HERBE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QU'IL N'AVAIT A SA CHARGE AUCUN TRAVAIL DE CULTURE OU D'ENTRETIEN NI LE PAIEMENT D'AUCUN IMPOT, QUE S'IL AVAIT, SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, REPANDU DES ENGRAIS ET CLOTURE LA PARCELLE, C'ETAIT DANS LE BUT D'OBTENIR DE MEILLEURS RENDEMENTS ET DE RECOLTER L'HERBE ACHETEE EN LA FAISANT BROUTER PAR SES BETES, LES JUGES DU FOND N'ONT TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN DECIDANT EXACTEMENT QUE LE COMPORTEMENT UNILATERAL DE BOURDIN N'AVAIT PAS CHANGE LA NATURE DE LA CONVENTION QUI DEMEURAIT UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. 1) REFERES - Défense de préjudicier au principal - Article 809 du Code de procédure civile - Abrogation. L'interdiction, faite par l'article 809 du Code de procédure civile au juge des référés, de porter atteinte au principal a été abrogée par l'article 110 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971. 2) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Contrat de vente d'herbe (non) - Comportement unilatéral d'une partie - Effet - Absence d'influence sur la nature de la convention. Le comportement unilatéral d'une des parties à un contrat de vente d'herbe ne peut changer la nature de cette convention : il en est ainsi lorsque l'acheteur, sans l'accord du propriétaire, répand des engrais et clôture la parcelle, alors que le contrat ne prévoit pas de telles obligations. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 38 p. 32 (REJET) et les arrêts cités.