JURITEXT000006997537

JURITEXT000006997537 CXCXAX1976X12X05X00654X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/75/JURITEXT000006997537.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1976, 76-60.083, Publié au bulletin 1976-12-09 Cour de cassation REJET 76-60083 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 654 P. 533 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Saint-Etienne 1976-02-10 1976-02-10 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain RPR M. Boubli SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS DE LA METALLURGIE (UFICT) AFFILIEE A LA CGT AYANT LE 12 JANVIER 1976, INFORME LA SOCIETE CONSTRUCTIONS ELECTRO-MECANIQUES DE SAINT-ETIENNE (CEMSE) QUE BERGAMINI SERAIT SON REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS QUE L'UFICT EST AFFILIEE A LA CGT ET QUE LE SEUL SYNDICAT CGT, REPRESENTATIF DANS LA SOCIETE CEMSE PAR AFFILIATION A L'ORGANISATION OU CENTRALE CGT SUR LE PLAN NATIONAL, PEUT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE ET DESIGNER UN REPRESENTANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET QU'IL NE PEUT CONSTITUER QU'UNE SECTION ET DESIGNER QU'UN REPRESENTANT AU COMITE, ALORS QUE L'ARTICLE L 433 - 1 DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSE QU'UNE SEULE CONDITION, A SAVOIR, QUE L'ORGANISATION SYNDICALE QUI DESIGNE SON REPRESENTANT AU COMITE SOIT RECONNUE REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE L'UFICT ETAIT UNE SECTION SYNDICALE OU CATEGORIELLE AFFILIEE A LA CGT, LAQUELLE ETAIT REPRESENTATIVE ET AVAIT DEJA UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN ESTIMANT QUE CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT DESIGNER QU'UN SEUL REPRESENTANT ET AU SURPLUS QUE SI L'UFICT N'AVAIT PAS ETE AFFILIEE A LA CGT, ELLE N'AURAIT PAS ETABLI SA REPRESENTATIVITE PROPRE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, A DEFAUT D'ANCIENNETE ET D'EXPERIENCE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE. COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation par une section syndicale affiliée à un syndicat représentatif (non). * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation par une section syndicale affiliée à un syndicat représentatif (non). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise - Désignation - Désignation par une section syndicale affiliée à un syndicat représentatif (non). Chaque organisation syndicale, à condition qu'elle soit reconnue représentative dans l'entreprise, ne peut désigner qu'un seul représentant syndical au comité d'entreprise. C'est donc à bon droit que le juge du fond a annulé la désignation d'un tel représentant par une section syndicale ou catégorielle affiliée à un syndicat, lui-même représentatif et ayant déjà un représentant au comité d'entreprise. Code du travail 433-1