JURITEXT000006997631

JURITEXT000006997631 CXCXAX1976X10X01X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/76/JURITEXT000006997631.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 75-10.327, Publié au bulletin 1976-10-27 Cour de cassation REJET 75-10327 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 311 P. 249 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-05-20 1974-05-20 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Granjon Demandeur AV. M. Delvolvé RPR M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUPEYRAT ET SARDA, PAR ACTE DES 5 ET 7 DECEMBRE 1967, SE SONT PORTEES CAUTIONS SOLIDAIRES, A CONCURRENCE CHACUN DE 50000 FRANCS DE LA DETTE, D'UN MONTANT DE 150000 FRANCS, DONT LES EPOUX Y... SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS ENVERS DUMONT ET LA DAME D... ; QUE DUMONT ET LES EPOUX C..., X... Z... AUX DROITS DE LA DAME D..., AYANT CEDE AUX EPOUX B... UNE PARTIE DE LEUR CREANCE, POUR UNE SOMME DE 50000 FRANCS, AVEC SUBROGATION DES CESSIONNAIRES DANS LEURS SURETES A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA CAUTION DUPEYRAT, LES EPOUX B... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT SARDA, QUI A APPELE DANS LA PROCEDURE DUPEYRAT, POUR LE GARANTIR A CONCURRENCE DE MOITIE ; ATTENDU QUE DUPEYRAT FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A SARDA LE DROIT D'EXERCER CONTRE LUI CE RECOURS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'ACCORDE UN RECOURS QU'AUX COFIDEJUSSEURS D'UNE MEME DETTE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE EN RAISON DE LA CESSION PARTIELLE DE LA CREANCE QUI AURAIT DONNE NAISSANCE A UNE DETTE DISTINCTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LES EFFETS DE LA CESSION ETAIENT LIMITES AUX PARTIES CONTRACTANTES, TOUT EN SOUMETTANT DUPEYRAT AUX EFFETS DE CETTE CESSION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, POUR ADMETTRE QUE DUPEYRAT AVAIT INTERET AU PAIEMENT DE LA DETTE AUX EPOUX B..., SE CONTENTER DE RELEVER QU'IL AVAIT ENCORE INTERET A S'ACQUITTER VIS-A-VIS DES CREANCIERS ORIGINAIRES, SANS ETABLIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE CIRCONSTANCE ET SON INTERET EVENTUEL AU PAIEMENT DE LA DETTE DES EPOUX B... ; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DE CREANCE, QUI N'A PAS D'EFFET NOVATOIRE, NE DONNE PAS NAISSANCE A UNE OBLIGATION NOUVELLE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE, SANS CONTRADICTION, QUE L'ACTE DE CESSION PARTIELLE DE CREANCE REFUSANT AUX CESSIONNAIRES TOUT RECOURS CONTRE LA CAUTION DUPEYRAT N'AFFECTAIT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CONSORTS A... ET LES EPOUX B..., ET RETENU QUE DUPEYRAT DEMEURAIT TENU, EN VERTU DE SON ENGAGEMENT SOLIDAIRE, A ESTIME A BON DROIT QUE SARDA, QUI AVAIT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT AVEC DUPEYRAT UNE DETTE UNIQUE ET QUI ETAIT TENU DE PAYER, DEVAIT BENEFICIER DU RECOURS QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL CONTRE SON COFIDEJUSSEUR, POUR SA PART ET PORTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Pluralité - Cession de créance - Cession partielle - Limitation de la garantie du cessionnaire à l'une seule des deux cautions non parties à l'acte de cession - Recours de la caution ayant acquitté la dette contre le cofidéjusseur. * CESSION DE CREANCE - Cession partielle - Caution solidaire - Pluralité - Effets /. * CESSION DE CREANCE - Cession partielle - Caution solidaire - Pluralité - Limitation de la garantie du cessionnaire à l'une seule des deux cautions non parties à l'acte de cession - Recours de la caution ayant acquitté la dette contre le cofidéjusseur. * CESSION DE CREANCE - Effets - Effet novatoire (non). La cession de créance, qui n'a pas d'effet novatoire, ne donne pas naissance à une obligation nouvelle. Dès lors, en l'état d'une créance garantie par deux cautions solidaires et dont une partie seulement a été cédée avec limitation de la garantie transférée au cessionnaire à l'une seule des deux cautions, non parties à l'acte de cession, la caution poursuivie par le cessionnaire conserve le recours de l'article 2033 du code civil contre son cofidéjusseur, qui a cautionné avec elle une dette unique. Code civil 2033