JURITEXT000006997639

JURITEXT000006997639 CXCXAX1976X12X01X00401X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/76/JURITEXT000006997639.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 74-13.856, Publié au bulletin 1976-12-14 Cour de cassation Cassation 74-13856 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 401 P. 315 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-06-10 1974-06-10 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Nicolay RPR M. Andrieux SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT : ATTENDU QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU A L'ARRET ATTAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS, ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; DECLARE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LADITE COUR ; QUE TARDIVEAU, NOTAIRE A NANTES, APRES AVOIR ADHERE A CE REGIME DE RETRAITE EN 1968, A CESSE EN 1969, DE REGLER SES COTISATIONS AU CONSEIL REGIONAL, LEQUEL L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 12037,45 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS DE 1969, 1970 ET 1971 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE TARDIVEAU, POUR LEQUEL L'ADHESION AU CONTRAT N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, AVAIT CONSERVE LE DROIT DE TOUT SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE DE S'EN DELIER EN S'ABSTENANT DE PAYER LES PRIMES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST A L'ASSUREUR SEUL QUE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 INTERDIT TOUTE ACTION EN PAIEMENT DES PRIMES D'ASSURANCE-VIE ; QU'EN REFUSANT, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECL COUR D'APPEL DE RENNES LE DROIT DE RECLT DE COTISATIONS QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A VERSER AUDIT CONSEIL, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LEDIT ARTICLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Cassation - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions. Est irrecevable l'intervention en cassation du Conseil Supérieur du notariat dès lors que cet organisme n'a pas été partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et qu'il ne justifie ni d'un intérêt direct et inséparable de celui d'une des parties ni de circonstances ou d'intérêts exceptionnels. 2) ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Assurance de groupe - Primes - Action en payement - Action de l'organisme stipulant contre le bénéficiaire - Possibilité. * ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Primes - Action en payement (non) - Domaine d'application - Organisme stipulant pour le bénéficiaire (non). * NOTAIRE - Assurance - Assurance de groupe - Contrat souscrit par le conseil régional - Primes - Action en payement. * STIPULATION POUR AUTRUI - Assurance de personnes - Assurance vie - Assurance de groupe - Primes - Action en payement - Action de l'organisme stipulant contre le bénéficiaire - Possibilité. C'est à l'assureur seul que l'article 75 de la loi du 13 juillet 1930 interdit toute action en payement des primes d'assurance vie. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt qui refuse, sur le fondement de ce texte, à un Conseil régional des notaires, le droit de réclamer en justice à un notaire, qui avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme auprès d'une Compagnie d'assurances et prévoyant au profit de ces officiers ministériels le versement d'une retraite complémentaire, le payement des cotisations que ce notaire s'était engagé à verser audit conseil. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-01-28 Bulletin 1975 IV N. 23