JURITEXT000006997642

JURITEXT000006997642 CXCXAX1976X12X01X00404X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/76/JURITEXT000006997642.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1976, 74-11.601, Publié au bulletin 1976-12-14 Cour de cassation REJET 74-11601 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 404 P. 317 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-01-12 1974-01-12 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Boré RPR M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... M - SE SONT MARIES EN 1930 ET ONT EU SIX ENFANTS ; QU'EN 1963, M - A ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE AVEC LA DAME G - , QUI ETAIT DEJA SA MAITRESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'A PARTIR DE 1964, DIVERSES DECISIONS DE JUSTICE ONT CONDAMNE M - A VERSER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE, FAISANT DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE DE DAME M - , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PORTE A 1200 FRANCS PAR MOIS LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT VALABLEMENT RETENIR LES RESSOURCES DE LA CONCUBINE POUR FIXER LA CONTRIBUTION DU MARI, DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE EXCLUSIVEMENT DETERMINE EN FONCTION DES REVENUS DE CELUI-CI, ET ALORS QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE REVETIRAIT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE M - DANS LA SOCIETE SORBIERS AUTOS QU'EN CE QUI CONCERNE SES RESSOURCES REELLES, DE SORTE QUE LEDIT ARRET AURAIT FIXE ARBITRAIREMENT CES RESSOURCES, EN DISPENSANT L'EPOUSE DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; G - AVAIT TOUJOURS OCCUPE LES FONCTIONS DE GERANTE DE LA SOCIETE SORBIERS AUTOS, PRECEDEMMENT DENOMMEE X... MARCEL M - ET CIE LA COUR D'APPEL QUI, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DU CONCUBINAGE, A ESTIME QUE Y... M - , MALGRE SON EMPLOI OFFICIEL DE SIMPLE SALARIE DE L'ENTREPRISE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME FAISANT BOURSE COMMUNE AVEC SA MAITRESSE, N'A PRIS EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER LES FACULTES CONTRIBUTIVES DUDIT M - , QUE SES REVENUS EFFECTIFS, ET NON LES RESSOURCES DE SA CONCUBINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, NI RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CREDIBILITE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ONT ESTIME QUE LA DEMANDE DE DAME M - ETAIT ENTIEREMENT JUSTIFIEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : PPEL DE PARIS. MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des ressources du défendeur - Défendeur vivant en concubinage - Ressources de la concubine. On ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir fixé la contribution d'un mari aux charges du mariage en tenant compte des ressources de sa concubine, dès lors qu'après avoir relevé que cette concubine occupait les fonctions de gérante d'une société dont la précédente raison sociale portait le nom du mari, la Cour d'appel estime, compte tenu de l'ancienneté du concubinage, que cet époux, malgré son emploi officiel de simple salarié de la société, devait être regardé comme faisant "bourse commune" avec sa maîtresse, de sorte que les seuls revenus effectifs du mari ont été pris en considération pour apprécier ses facultés contributives. CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-01-29 Bulletin 1971 Chambre M. N. 2