JURITEXT000006997650

JURITEXT000006997650 CXCXAX1976X11X01X00362X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/76/JURITEXT000006997650.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1976, 73-10.582, Publié au bulletin 1976-11-23 Cour de cassation REJET 73-10582 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 362 P. 285 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Colmar (Chambre civile ) à Metz 1972-11-15 1972-11-15 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Célice M. Joubrel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL, D'AVOIR INSTRUIT ET JUGE L'AFFAIRE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PROCEDURE ETAIT GRACIEUSE, DE SORTE QUE LES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION AURAIENT DU AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE MINISTERE PUBLIC S'ETAIT OPPOSE A LA DEMANDE, CE QUI AVAIT CONFERE A CETTE PROCEDURE UN CARACTERE CONTENTIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MASCHINO A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE SON ACTE DE NAISSANCE, TENDANT A CE QUE SON NOM PATRONYMIQUE SOIT ORTHOGRAPHIE MAGINOT, QUI SERAIT LE NOM VERITABLE DE SA FAMILLE X... ; QU'A L'APPUI DE CETTE REQUETE, IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE SON ARRIERE GRAND-PERE, NE LE 18 AVRIL 1820, PORTAIT LE NOM DE MAGINOT, ET QUE L'ORTHOGRAPHE MASCHINO, FIGURANT DANS LES ACTES POSTERIEURS, RESULTERAIT D'UNE ERREUR DE PLUME - S'EXPLIQUANT PAR UNE RAISON PHONETIQUE - COMMISE PAR LA MAIRIE DE HASPELSCHIED (MOSELLE), LE G, A CONSONANCE DOUCE, AYANT ETE REMPLACE, LORS DE LA TRANSCRIPTION PAR UN SCH, CORRESPONDANT A LA PRONONCIATION GOTHIQUE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MASCHINO, EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE SON TRISAIEUL, NE EN 1786, ET DONT L'ACTE DE NAISSANCE N'AVAIT PU ETRE PRODUIT, ETAIT DESIGNE DANS SON ACTE DE MARIAGE, DRESSE LE 23 JUIN 1808, SOUS LE NOM DE MANGENOT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES TERMES RESTRICTIFS DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II, AINSI QUE DES SANCTIONS EDICTEES PAR LADITE LOI, QUE LES JUGES DU FOND NE DISPOSERAIENT PAS, EN LA MATIERE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, AUCUN CITOYEN NE POUVANT PORTER UN NOM AUTRE QUE CELUI EXPRIME DANS SON ACTE DE NAISSANCE ; QU'EN FAISANT PREVALOIR LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE MARIAGE DU TRISAIEUL, EN DATE DU 23 JUIN 1808, SUR LES MENTIONS FORMELLES ET INCONTESTEES DE L'ACTE DE NAISSANCE DU BISAIEUL, EN DATE DU 18 AVRIL 1820, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ; QU'EN EFFET, DES L'INSTANT OU ELLE CONSTATAIT QUE LE PLUS ANCIEN ACTE DE NAISSANCE CONNU PORTAIT LE NOM DE MAGINOT ELLE AURAIT DU ORDONNER LA RECTIFICATION DES ACTES SUBSEQUENTS ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, DE TOUTES FACONS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE ATTACHEE AUX PRESOMPTIONS LEGALES ET SANS SE CONTREDIRE, FAIRE PREVALOIR SUR L'ACTE CLAIR ET PRECIS DU 18 AVRIL 1820 LES ENONCIATIONS CONFUSES ET CONTRADICTOIRES DE L'ACTE DU 23 JUIN 1808, A PROPOS DUQUEL ILS RECONNAISSENT QUE LES SIGNATURES DES COMPARANTS APPOSEES AU BAS QUE CET ACTE NE CORRESPONDENT PAS AUX MENTIONS QUI Y SONT PORTEES ; MAIS ATTENDU QUE MASCHINO AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE L'ORTHOGRAPHE VERITABLE DE SON NOM ETAIT MAGINOT ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RELEVE, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ALORS ETE PRODUITS PAR LE REQUERANT, QUE LE NOM DE MAGINOT APPARAIT, POUR LA PREMIERE ET LA SEULE FOIS, DANS L'ACTE DE NAISSANCE DU BISAIEUL, ET QUE, MALGRE SES ANOMALIES, L'ACTE DE MARIAGE DU TRISAIEUL NE CONTIENT, NI DANS LE TEXTE, NI DANS LA SIGNATURE DU MARI, LE NOM REVENDIQUE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, C'EST SANS SE CONTREDIRE, NI MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II, NON PLUS QUE LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE NAISSANCE, QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEDUIT, EN L'ETAT, QU'IL NE SAURAIT ETRE AFFIRME QUE MAGINOT CONSTITUERAIT LE VERITABLE NOM DU REQUERANT ET QUE L'ORTHOGRAPHE DUDIT NOM AURAIT ETE ALTEREE PAR SUITE D'UNE SIMPLE ERREUR DE PLUME ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. 1) ETAT-CIVIL - Jugement déclaratif - Caractère contentieux - Définition. * COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Etat-civil - Rectification. * ETAT-CIVIL - Rectification - Caractère contentieux - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère - Caractère contentieux - Etat-civil - Rectification - Opposition du Ministère public. L'opposition du ministère public à une demande en rectification d'un acte de l'état-civil confère à la procédure un caractère contentieux. L'affaire doit alors être instruite et jugée en audience publique. 2) NOM - Loi du 6 fructidor an II - Possession antérieure - Appréciation souveraine des juges du fond. * NOM - Orthographe - Erreur - Preuve - Acte de naissance d'un bisaïeul - Appréciation souveraine des juges du fond. Ne méconnaît ni la loi du 6 fructidor an II, ni la force probante des actes de naissance, la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande de rectification d'un nom patronymique dont l'orthographe serait erronée, retient souverainement en l'état des documents alors produits que le demandeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, d'une orthographe différente, celle dont il se prévaut n'apparaissant, pour la première et seule fois, que dans l'acte de naissance de son bisaïeul. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-12-07 Bulletin 1961 I N. 586