JURITEXT000006997658

JURITEXT000006997658 CXCXAX1976X11X02X00298X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/76/JURITEXT000006997658.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1976, 75-13.155, Publié au bulletin 1976-11-08 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 75-13155 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 298 P. 234 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1975-05-21 1975-05-21 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Cail RPR M. Bel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 28 JUIN 1971 PAR LA CHAMBRE SOCIALE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 FEVRIER 1971, QU'APRES AVOIR EFFECTUE UNE LIVRAISON DE MARCHANDISE POUR LE COMPTE DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE MECANIQUE DE MULHOUSE, ACTUELLEMENT SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION AUTOMOBILE (SAFA) AVEC UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE, KOCHEM, CHEF DE GROUPE ET BLIND, CHAUFFEUR, REJOIGNIRENT UN CAMARADE DANS UN DEBIT DE BOISSONS ET PLUSIEURS HEURES PLUS TARD, MALGRE LEUR ETAT D'EBRIETE, LE RAMENERENT A SON DOMICILE D'OU, APRES UN ARRET D'UNE HEURE, ILS PRIRENT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE LE VEHICULE, DONT BLIND AVAIT PERDU LE CONTROLE, S'ECRASA CONTRE UN MUR ET QUE KOCHEM FUT BLESSE ET DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A BLIND, A LA SAFA ET A SON ASSUREUR, L'URBAINE ET SEINE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG DEMANDERENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLES VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'AU MOMENT OU IL S'ETAIT PRODUIT LE PREPOSE KOCHEM REVENAIT AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A UNE HEURE NORMALE DE TRAVAIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE CONSTATER QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE CHEMIN DU RETOUR ET DE DECIDER QU'IL S'ETAIT PRODUIT HORS DU PARCOURS NORMAL D'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE S'ETAIT PAS PRODUIT PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE ET SUR LE PARCOURS NORMAL D'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET QU'EN EFFECTUANT UN DEPLACEMENT D'ORDRE PERSONNEL, KOCHEM AVAIT VOLONTAIREMENT COMMIS DES ACTES NON COMPRIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE BIEN QUE S'ETANT PRODUIT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A L'ENTREPRISE, CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SAFA EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE CONDUIT PAR BLIND, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI QUI EN ETAIT LE CONDUCTEUR ATTITRE ETAIT RESTE, EN DEPIT DE L'ABUS DE SES FONCTIONS, SOUS LA DEPENDANCE DE LA SAFA ET ASSUJETTI PAR CONSEQUENT A L'EXECUTION DE SES ORDRES AINSI QU'A SA SURVEILLANCE, ET AJOUTE QUE LA SAFA EUT PU S'ASSURER DE LA BONNE EXECUTION DU TRANSPORT QU'ELLE AVAIT ORDONNE ET DU RETOUR DU VEHICULE AU SIEGE DE LA SOCIETE DANS LA LIMITE DU TEMPS NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION CONFIEE A SES PREPOSES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE BLIND AVAIT, EN EFFECTUANT POUR SON COMPTE PERSONNEL UN DEPLACEMENT EN DEHORS DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, PRIS L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DU VEHICULE DE LA SAFA, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Déplacement dans un intérêt personnel (non). * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu de travail - Déplacement dans un intérêt personnel. Les juges du fond peuvent considérer que ne constitue pas un accident de travail au sens de l'article 415 du Code de la Sécurité sociale bien qu'il se soit produit sur le chemin du retour à l'entreprise, l'accident survenu à un salarié qui avait été chargé d'effectuer une livraison de marchandises avec une camionnette de l'entreprise conduite par son chauffeur dès lors qu'ils constatent qu'avant de regagner l'entreprise, les deux préposés s'étaient arrêtés dans un débit de boissons et plusieurs heures plus tard malgré leur état d'ébriété, avaient ramené un camarade à son domicile, qu'ainsi l'accident ne s'était pas produit pendant le temps nécessaire et sur le parcours normal d'accomplissement de la mission et qu'en effectuant un déplacement d'ordre personnel, le chauffeur avait volontairement commis des actes non compris dans l'exercice de ses fonctions. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Pouvoirs de contrôle de direction et d'usage - Véhicule - Utilisation par un préposé pour son compte personnel. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Garde - Transfert - Véhicule - Conduite par un préposé - Déplacement pour son compte personnel. * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Commettant - Qualité de gardien - Abus de fonctions du préposé - Effet. N'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour décider que le commettant était resté gardien du véhicule de livraisons conduit par le préposé habituel malgré l'abus de fonctions commis par ce dernier, retient que le commettant aurait pu s'assurer de la bonne exécution du transport qu'il avait ordonné et du retour à l'entreprise du véhicule dans la limite du temps nécessité pour ce transport, alors qu'en effectuant ce déplacement pour son compte personnel en dehors de la mission à lui confié le préposé avait pris l'usage, le contrôle et la direction du véhicule. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-02 Bulletin 1968 I N. 192 p. 145 (REJET).