JURITEXT000006997685

JURITEXT000006997685 CXCXAX1976X10X02X00273X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/76/JURITEXT000006997685.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1976, 74-14.067, Publié au bulletin 1976-10-06 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 74-14067 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 273 P. 214 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-06-25 1974-06-25 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Boutemail Demandeur AV. M. Calon RPR M. Derenne SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DONT A SOUFFERT DAME VEUVE X..., BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT BENOIT, NON ASSURE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, D'UNE PART, D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES TROUBLES PSYCHIQUES CAUSES A LADITE DAME Y... LA MORT DE SON MARI ET DE SES DEUX ENFANTS, TUES DANS LE MEME ACCIDENT, DES LORS QUE LES CONSEQUENCES DE CES DECES AURAIENT ETE INTEGRALEMENT ET DEFINITIVEMENT REPAREES PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, D'AUTRE PART, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE MODE DE DETERMINATION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, QUI PERMETTRAIT, AINSI, A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - FGA - AURAIT CONTESTE L'APPRECIATION DE LA VALEUR DU POINT OPEREE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LE FGA AIT CONTESTE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE VEUVE X... NI QU'IL AIT PRETENDU QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR ELLE AVAIENT ETE REPARES PAR UNE PRECEDENTE DECISION ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER, D'APRES LA METHODE DE CALCUL LUI AYANT PARU LA MIEUX APPROPRIEE, LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 SUSVISE, EN DEHORS DES CAS PRECISES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'INDEMNITES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE DAME VEUVE X..., A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A LUI PAYER, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, UNE CERTAINE SOMME AVEC INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL PORTE CONDAMNATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Incapacité - Incapacité permanente - Méthode déterminée (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Pouvoir souverain des juges du fond - Mode de calcul - Choix. Les juges du fond évaluent souverainement, d'après la méthode de calcul qui leur paraît la mieux appropriée, le montant du préjudice résultant d'une incapacité permanente partielle. 2) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Etendue - Préjudice corporel global - Fixation - Indemnité complémentaire - Condamnation du Fonds de garantie automobile (non). La disposition de l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 30 juin 1952 modifié, selon lequel le Fonds de Garantie Automobile ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951, s'oppose à ce que le Fonds de Garantie soit condamné au payement d'indemnités à la victime ou à ses ayants droit. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir fixé le préjudice corporel global de la victime d'un accident de la circulation, condamne le Fonds de Garantie Automobile à lui payer, à titre d'indemnité complémentaire, une certaine somme avec intérêts. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-10 Bulletin 1965 II N. 868 p.617 (REJET).