JURITEXT000006997686

JURITEXT000006997686 CXCXAX1976X10X02X00274X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/76/JURITEXT000006997686.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1976, 75-13.244, Publié au bulletin 1976-10-13 Cour de cassation REJET 75-13244 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 274 P. 215 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1975-02-06 1975-02-06 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Chareyre RPR M. Cazals SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT AYANT ETE RENDU ENTRE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE FERME DE RIVOTTE, CELLE-CI FIT DELIVRER UN ACTE D'APPEL A LA REQUETE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE Y..., LEQUEL AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS QUELQUES MOIS AVANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FERME DE RIVOTTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL POUR IRREGULARITE DE FOND, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE NE COMPORTERAIT PAS LA MOINDRE IRREGULARITE, TOUTE SOCIETE ANONYME ETANT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET LA MENTION ERRONEE CONCERNANT LA SEULE IDENTITE DE CELUI-CI NE CONSTITUANT QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA PREUVE DE L'ERREUR MATERIELLE N'ETAIT PAS ETABLIE TOUT EN CONSTATANT QUE L'ERREUR ETAIT CONSTANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE DELIVRE A LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME : SOCIETE FERME DE RIVOTTE - AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES EN LA PERSONNE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL MONSIEUR DE Y... ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, TEXTE ALORS APPLICABLE, CONSTITUAIT UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PARTIE OU PERSONNE FIGURANT AU PROCES COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE, L'ARRET ENONCE QUE DE Y..., A LA DATE DE L'ACTE D'APPEL, N'AVAIT PAS POUVOIR DE REPRESENTER LA SOCIETE, ET QUE L'EXISTENCE DE L'ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'IDENTITE DE DE Y... N'ETAIT PAS, DANS L'ACTE, SEPARABLE DE LA QUALITE A LUI ATTRIBUEE ET FORMAIT AVEC CELLE-CI UNE MENTION UNIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE L'INEXISTENCE D'UNE ERREUR MATERIELLE, A, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société - Société anonyme - Président directeur général démissionnaire. * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société anonyme - Président directeur général démissionnaire. * PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Article 55 - Défaut de capacité ou de pouvoir /. * SOCIETE ANONYME - Action en justice - Qualité - Acte d'appel délivré à la requête du président directeur général nommément désigné - Président directeur général démissionnaire. Est légalement justifié au regard de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 alors applicable, l'arrêt qui constate la nullité d'un acte d'appel délivré à la requête d'une société anonyme et mentionnant le nom de son président directeur général, dès lors qu'à la date de l'acte, ce dernier qui avait démissionné n'avait pas pouvoir de représenter la société, et que son identité n'était pas dans l'acte séparable de la qualité à lui attribuée et formait avec celle-ci une mention unique, de sorte que l'existence d'une erreur purement matérielle n'était pas établie. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-03-17 Bulletin 1961 II N. 233