JURITEXT000006997692

JURITEXT000006997692 CXCXAX1977X01X05X00041X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/76/JURITEXT000006997692.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1977, 75-14.019, Publié au bulletin 1977-01-19 Cour de cassation REJET 75-14019 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 41 P. 33 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-07-02 1975-07-02 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière RPR M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES VERSES PAR LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE AUX CHAUFFEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, QUI LUI LIVRAIENT DES MARCHANDISES, NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A PAIEMENT PAR ELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, FAUTE D'UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE AUTEUR DES LIBERALITES D'UN MONTANT, D'AILLEURS, INSIGNIFIANT, IL N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LES BENEFICIAIRES AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ALORS QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS, A TITRE DE POURBOIRES SONT CONSIDEREES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMME REMUNERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES CHAUFFEURS LIVREURS EN QUESTION N'ETAIENT A AUCUN TITRE DES SALARIES DE LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE, QU'ILS ETAIENT REMUNERES PAR LEUR EMPLOYEUR NON SEULEMENT POUR EFFECTUER LE DEPLACEMENT SUR ROUTE DE LA MARCHANDISE, MAIS, ENCORE, UNE FOIS CELLE-CI ARRIVEE A DESTINATION, POUR LA DEPLACER A L'INTERIEUR DU CAMION JUSQU'A LA RIDELLE ARRIERE, OU L'ENTREPRISE DESTINATAIRE EN PRENAIT LIVRAISON AVEC SES SEULS EMPLOYES, QUE LES CHAUFFEURS AVAIENT CERTIFIE, DE PLUS, QU'IL NE LEUR AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, QUE LE MONTANT DES POURBOIRES DONNES SUIVANT LES USAGES PROFESSIONNELS ETAIT MINIME (400 FRANCS PAR MOIS POUR 6 A 10 LIVRAISONS QUOTIDIENNES) ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES PARTIES AUCUN LIEN DE SUBORDINATION TEL QUE PREVU A L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL S'ENSUIT QUE MEME SI LES POURBOIRES DONT IL S'AGIT N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DESINTERESSE, C'ETAIT AUX EMPLOYEURS HABITUELS DES CHAUFFEURS ET NON A LA SOCIETE DE MOULINAGE QU'IL APPARTENAIT DE LES COMPRENDRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Travailleur occasionnel - Salarié d'une autre entreprise - Constatations suffisantes. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Pourboires - Salarié d'une autre entreprise. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Emploi occasionnel de salariés d'une autre entreprise. Un transporteur qui verse des pourboires aux salariés du destinataire des marchandises transportées pour récompenser le zèle dont ils font preuve dans le déchargement de ses camions afin que le matériel roulant n'ait pas à souffrir d'un manque de soins, agit ainsi selon une coutume professionnelle et dès lors que ces sommes, dont la modicité n'est pas déniée, ne rémunèrent aucun travail supplémentaire s'ajoutant à celui pour lequel les intéressés sont normalement rétribués, les juges du fond peuvent estimer qu'elles ne sont pas soumises à cotisation de la part du transporteur qui n'est pas leur employeur (Arrêt n. 1). De même les pourboires versés par une société aux chauffeurs des entreprises de transports qui lui livrent des marchandises ne donnent pas lieu au paiement par elle de cotisations de sécurité sociale, dès lors qu'il n'est pas demandé à ces chauffeurs un travail supplémentaire et que ces pourboires donnés selon les usages professionnels sont minimes en sorte qu'il n'existe entre les parties aucun lien de subordination et que même si ces pourboires n'ont pas un caractère désintéressé, c'est aux employeurs habituels des chauffeurs et non à la société qu'il appartient de les comprendre dans l'assiette des cotisations (Arrêt n. 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-01-19 (REJET) N. 75-13.807 DRSS Lille AFFAIRE SARL TRANSPORTS DUBERN ET FILS C/ URSSAF CREIL. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1967-01-30 Bulletin 1967 IV N. 107