JURITEXT000006997707

JURITEXT000006997707 CXCXAX1976X11X03X00391X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/77/JURITEXT000006997707.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1976, 75-11.143, Publié au bulletin 1976-11-08 Cour de cassation REJET 75-11143 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 391 P. 296 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-12-03 1974-12-03 PDT M. Costa AV.GEN. M. Paucot Demandeur AV. M. Calon RPR M. Granier SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS PROPOSES EN CAUSE D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DE TELLES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION OU ELLES FONT DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS OU ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES, ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; QU'AINSI LE GRIEF VISE AU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIFFERENTS LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A DONNE EN LOCATION COMMERCIALE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE SOUS-SOL DUDIT IMMEUBLE ; QUE, SE PLAIGNANT DE GRAVES DESORDRES QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE Z... ALONZO AURAIENT OCCASIONNES A LA CONSTRUCTION, ELLE A ASSIGNE ALONZO, LE DECORATEUR GAZEL, LE BUREAU D'ETUDES NICEPHOR, L'ENTREPRENEUR CRISTANTE, ET DESAUNETTES, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE GAZEL DANS LES DESORDRES DONT A SOUFFERT L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE Z... ALONZO REPONDAIT DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, SAUF A PROUVER QU'ELLES AVAIENT EU LIEU SANS FAUTE DE SA PART ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LA PREUVE D'UNE TELLE ABSENCE DE FAUTE ETAIT FAITE, TOUT EN RELEVANT QU'IL EST POSSIBLE QUE LEDIT ALONZO AIT EFFECTUE LUI-MEME QUELQUES DEMOLITIONS DE PETITE OEUVRE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION DU 5 SEPTEMBRE 1953, DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS SELON LESQUELS LES TRAVAUX PREVUS SERONT ENTREPRIS ET MENES A BONNE FIN, SOUS L'ENTIERE RESPONSABILITE DES PARTIES CONTRACTANTES, ETAIT IMPUISSANTE A FAIRE ECHAPPER LE Z... A LA PRESOMPTION LEGALE DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GAZEL EST L'INSTIGATEUR ET L'UNIQUE AUTEUR DES PROJETS DE TRANSFORMATION DES LIEUX, QU'IL A ASSURE SEUL LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, ET QUE, SE QUALIFIANT LUI-MEME DE DECORATEUR OU DE DECORATEUR-ENSEMBLIER OU D'ARCHITECTE DECORATEUR, IL S'EST PREOCCUPE DU COTE ESTHETIQUE DES OUVRAGES A REALISER, SANS SE SOUCIER DU GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A GAZEL ET A, EN CONSEQUENCE, EXONERE ALONZO DE Y... QU'IL AURAIT PU ENCOURIR EN TANT QUE LOCATAIRE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. BAIL EN GENERAL - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Travaux de transformation - Désordres exclusivement imputables à l'architecte. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Décorateur-ensemblier - Responsabilité - Travaux effectués dans un immeuble loué - Responsabilité à l'égard du bailleur. L'arrêt qui retient qu'un "architecte décorateur", auteur des projets de transformation d'un appartement loué et en ayant dirigé le chantier, s'est occupé de l'esthétique sans se soucier du gros oeuvre, peut exonérer le locataire de sa responsabilité à l'égard du propriétaire pour les désordres causés à l'immeuble par les travaux. Code civil 1732 Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102