JURITEXT000006997724

JURITEXT000006997724 CXCXAX1976X12X05X00667X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/77/JURITEXT000006997724.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1976, 76-60.219, Publié au bulletin 1976-12-14 Cour de cassation REJET 76-60219 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 667 P. 545 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Cannes 1976-07-08 1976-07-08 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Choucroy RPR M. Arpaillange DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE NOUVEAU MEMOIRE PRODUIT LE 2 NOVEMBRE 1976 APRES LE DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE PRODUIT LE 22 JUILLET 1976, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB), N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LES COLLEGES GRADES ET CADRES DE LL'ETABLISSEMENT DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) A CANNES, ET NE POUVAIT DONC PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUI A EU LIEU LE 14 MAI 1976, POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SNB ETANT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CGC), REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DEVAIT LUI-MEME, ETRE CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS DANS L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE CES PRINCIPES EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU CCF, SELON LAQUELLE LA CFDT, ETAIT SEULE REPRESENTEE DANS LE GROUPE DE CANNES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A MECONNU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES, Y COMPRIS LA CFDT ET LA SNB ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L 420 - 7, L 433 - 2 ET L 435 - I DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT SONT ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL , PEU IMPORTANT A CET EGARD LEUR REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE LE TRIBUNAL QUI, FAISANT APPLICATION DE CES PRINCIPES, A ESTIME, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, QUE LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SNB DEVAIT S'APPRECIER AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, ET EN SE PLACANT A UNE DATE ANTERIEURE A L'ELECTION CONTESTEE, A PU DECIDER, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CFDT AVAIT ETE LA SEULE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DU PROTOCOLE PRE-ELECTORAL D'ACCORD AVEC LA DIRECTION, QUE LE SNB N'AVAIT PAS APPORTE, NI OFFERT D'APPORTE, NI OFFERT D'APPORTER EN L'ESPECE, LA MOINDRE PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE ; QUE LE TRIBUNAL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES. ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan national (non). * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan national (non). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Elections des délégués du personnel (non). Les délégués du personnel et les membres du Comité d'Etablissement sont élus au premier tour de scrutin sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel, peu important à cet égard leur représentativité sur le plan national. C'est donc à bon droit que les juges du fond ont estimé que le caractère représentatif d'un syndicat devait s'apprécier au niveau de l'établissement considéré nonobstant la circonstance que ledit syndicat soit affilié à une confédération syndicale représentative sur le plan national. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-07-19 Bulletin 1973 V N. 459 p.418 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code du travail L420-7 Code du travail L433-2 Code du travail L435-1