JURITEXT000006997802

JURITEXT000006997802 CXCXAX1976X12X05X00663X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/78/JURITEXT000006997802.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1976, 75-40.850, Publié au bulletin 1976-12-14 Cour de cassation Cassation 75-40850 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 663 P. 541 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1975-06-11 1975-06-11 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Lyon-Caen RPR M. Fonade SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AYANT DECIDE, EN MARS 1971, DE CONFIER A LA COMPAGNIE CALEDONIAN-BRITISH UNITED AIWAYS (BUA), A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971, L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES LONDRES - PARIS - LE BOURGET , ASSUREE JUSQUE-LA PAR LA COMPAGNIE BRITISH EUROPEAN AIRWAYS (BEA) ET LA PREMIERE DE CES SOCIETES ETANT EN MESURE DE POURSUIVRE L'EXECUTION AUX MEMES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT A LA SECONDE, PLUSIEURS MEMBRES DE SON PERSONNEL, CELLE-CI EN A AVISE LES INTERESSES TOUT EN CROYANT DEVOIR LEUR INDIQUER QUE, EN CAS DE REFUS DE LEUR PART, ELLE SE CONSIDERERAIT COMME L'AUTEUR DE LA RUPTURE DES CONTRATS ET LEUR VERSERAIT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ; QUE DAME X..., AGENT DE TRAFIC, QUI AVAIT REFUSE DE PASSER AU SERVICE DE LA BUA ET RECU DE LA BEA L'INDEMNITE SUSVISEE, A ULTERIEUREMENT ESTIME QUE LUI ETAIT DUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PLUS ELEVEE PREVUE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE DERNIERE COMPAGNIE POUR LE CAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET LUI A DEMANDE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX INDEMNITES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BEA FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA POSSIBILITE AVAIT ETE OFFERTE A DAME X... DE POURSUIVRE SES ACTIVITES A LA BUA, CE QUI IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DU POSTE QU'ELLE OCCUPAIT A LA PREMIERE DE CES COMPAGNIES ET SON REFUS FUT-IL ASSIMILE PAR LA BIENVEILLANCE DE L'EMPLOYEUR A UNE RUPTURE DU FAIT DE CE DERNIER, EXCLUAIT L'APPLICATION A LA SALARIEE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR CONCERNANT LES COMPRESSIONS DE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS MOTIVE SA DECISION, N'A NI LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI, NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67 - 581 DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINEES PAR DECRET ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER EGALEMENT LA BEA A PAYER CETTE INDEMNITE SPECIALE A DAME X..., DEPUIS PLUS DE DEUX ANS A SON SERVICE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, A LA SUITE DU REFUS EXPRIME PAR L'INTERESSEE D'ENTRER A LA CALEDONIAN - BRITISH - UNITED - AIRWAYS , SON EMPLOYEUR LUI AVAIT FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 20 SEPTEMBRE 1971 QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT FIN LE 31 OCTOBRE SUIVANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INTERESSEE AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUE DES LE 30 AOUT, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE QU'ELLE REFUSAIT DE CHANGER D'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, DE PLUS, CONSTATE QUE LA LETTRE DU 20 SEPTEMBRE NE FAISAIT QUE CONFIRMER CELLE ADRESSEE PAR LA COMPAGNIE BEA A DAME X... LE 31 AOUT 1971, LAQUELLE OFFRAIT A CELLE-CI, SOIT DE POURSUIVRE A LA CALEDONIAN-BUA L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT SI ELLE REFUSAIT, DE SE CONSIDERER COMME LICENCIEE POUR LE 31 OCTOBRE, CE DONT IL RESULTAIT, QUE DES LA RECEPTION, LE 1ER SEPTEMBRE DE CETTE LETTRE, DAME X... ETAIT AVISEE DES CONSEQUENCES DE SON CHOIX ET QUE, DANS L'EVENTUALITE D'UN REFUS DE SA PART, CETTE DERNIERE DATE MARQUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE DE DEUX MOIS AUQUEL, SELON L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, ELLE POUVAIT PRETENDRE ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de rupture - Cession de l'entreprise - Refus par le salarié de passer au service du cessionnaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Salarié ayant refusé de rester au service du nouvel employeur - Effet - Indemnité conventionnelle de rupture (non). * TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Contrat de travail - Résiliation - Indemnités - Indemnité de "compression de personnel" - Attribution - Constatations nécessaires. Dès lors qu'une compagnie de navigation aérienne, qui s'est vu confier par décision gouvernementale l'exploitation d'une ligne assurée jusque-là par une autre compagnie est en mesure de conserver le personnel de celle-ci, la circonstance que cette dernière compagnie ait informé les salariés qu'en cas de refus de leur part d'accepter ce transfert, elle se considérerait comme l'auteur de la rupture et leur verserait l'indemnité de licenciement, ne saurait ouvrir droit, aux agents concernés par cette mesure, aux indemnités de "compression de personnel" prévues au règlement intérieur de la compagnie intéressée dont le montant est supérieur à celui de l'indemnité de licenciement. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967 - Indemnité spéciale - Condition. * TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Contrat de travail - Résiliation - Indemnités - Délai-congé - Congé. Doit être cassé l'arrêt qui alloue au salarié d'une compagnie de navigation aérienne, l'indemnité spéciale de délai-congé prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967 alors en vigueur, en faveur des agents ayant au moins deux ans d'ancienneté au motif que, à la suite de son refus de passer au service du nouvel exploitant de la ligne, son employeur lui a fait savoir par lettre du 20 septembre que son contrat prendrait fin le 31 octobre, alors que cette lettre ne faisait que confirmer une lettre du 31 août précédent qui offrait à l'intéressé l'option de passer au service du nouvel exploitant ou, en cas de refus, de se considérer comme licencié à compter du 31 octobre, et qu'ainsi le délai-congé de deux mois prévu par l'ordonnance du 13 juillet 1967 avait été respecté.