JURITEXT000006997816

JURITEXT000006997816 CXCXAX1976X10X05X00510X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/78/JURITEXT000006997816.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1976, 75-11.792, Publié au bulletin 1976-10-20 Cour de cassation REJET 75-11792 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 510 P. 419 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1975-02-21 1975-02-21 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Jolly RPR M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) N'AYANT PU OBTENIR DE GAUTHIER X... ETABLI, DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR QUI DOIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972, ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRONONCE CONTRE L'EMPLOYEUR UNE ASTREINTE EN SUS DES SANCTIONS REGLEMENTAIRES POUR CHAQUE JOUR DE RETARD AU-DELA DU DELAI QU'ELLE LUI IMPARTISSAIT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION PAR LE MOTIF QUE, EN L'ETAT DES TEXTES SPECIAUX, CETTE SANCTION SERAIT ILLEGALE, ALORS QUE TOUS LES TRIBUNAUX, QUELS QU'ILS SOIENT, PEUVENT, MEME D'OFFICE, ORDONNER UNE ASTREINTE POUR L'EXECUTION DE LEURS DECISIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EDICTE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI NE FOURNIT PAS LE BORDEREAU PRESCRIT PAR L'ARTICLE 8 UNE PENALITE PECUNIAIRE DONT IL FIXE LE TAUX ET LE MODE DE CALCUL EN FONCTION NOTAMMENT DE LA PERSISTANCE DE LA CARENCE ET DONT L'ARTICLE 13 DETERMINE LES CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT ; QU'ELLE A A JUSTE TITRE CONSIDERE QU'EN PRESENCE DE CES DISPOSITIONS SPECIALES QUI SANCTIONNENT LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR, TENDENT PAR LEUR CARACTERE PROGRESSIF A VAINCRE SA RESISTANCE ET SE SUFFISENT A ELLES-MEMES, IL NE POUVAIT Y ETRE AJOUTE EN FAISANT APPLICATION SIMULTANEMENT D'UNE ASTREINTE DE DROIT COMMUN ET EN EXCEDANT LES PENALITES REGLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le payement - Production - Condamnation sous astreinte - Possibilité (non). * ASTREINTES (loi du 5 juillet 1972) - Domaine d'application - Sécurité sociale - Cotisations - Payement - Bordereau accompagnant le payement - Production - Condamnation sous astreinte - Possibilité (non). L'article 10 du décret du 24 mars 1972 édicte contre l'employeur qui ne fournit pas le bordereau prescrit par l'article 8 une pénalité pécuniaire dont il fixe le taux et le mode de calcul en fonction notamment de la persistance de la carence et dont l'article 13 détermine les conditions de liquidation et de recouvrement. En présence de ces dispositions spéciales qui sanctionnent le comportement de l'employeur, tendent par leur caractère progressif à vaincre sa résistance et se suffisent à elles-mêmes, il ne peut y être ajouté en faisant application simultanément d'une astreinte de droit commun et en excédant les pénalités réglementaires. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.793 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE X.... Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.795 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE SARL BONNETERIE DE L'USINE DE Recueil. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.796 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE BOUDARIES. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.797 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE CHABAUD. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.798 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE DESCOUX. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1976-10-20 (REJET) N. 75-11.799 URSSAF DU TARN C/ DRSS TOULOUSE AFFAIRE GALTIE Décret 72-230 1972-03-24 ART. 10 Décret 72-230 1972-03-24 ART. 13 Décret 72-230 1972-03-24 ART. 8 LOI 72-626 1972-07-05 ART. 5