JURITEXT000006997834

JURITEXT000006997834 CXCXAX1976X10X05X00528X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/78/JURITEXT000006997834.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1976, 75-13.724, Publié au bulletin 1976-10-26 Cour de cassation Cassation 75-13724 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 528 P. 433 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Lyon 1975-01-14 1975-01-14 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Delvolvé RPR M. Bolac SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, COUDENE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE POLICE AVAIT DECLARE UN TIERS ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT ALLOUE A COUDENE UNE PROVISION ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ; QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A L'INSTANCE PENALE AVAIT ASSIGNE LE TIERS RESPONSABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES ; Q'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE CE TIERS A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL DE COUDENE ET A PAYER A CELUI-CI POUR SON PREJUDICE CORPOREL, COMPTE TENU DE LA PROVISION DEJA VERSEE, UNE INDEMNITE A DUE CONCURRENCE DE LAQUELLE LA CAISSE ETAIT AUTORISEE A PRELEVER PAR PRIORITE, LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ; QUE L'ORGANISME SOCIAL QUI EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES DEPENSES, N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS, AVAIT ASSIGNE COUDENE POUR LE VOIR CONDAMNER A LUI REVERSER LA PROVISION QU'IL AVAIT RECUE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET AUQUEL, LA CAISSE AVAIT ACQUIESCE EN L'EXECUTANT, AVAIT DISPOSE QUE LA PREVISION DEMEURAIT ACQUISE A COUDENE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, EN VERSANT LA PROVISION EN VERTU DE LA DECISION PENALE ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, LE TIERS RESPONSABLE S'ETAIT VALABLEMENT LIBERE A L'EGARD DE TOUS CREANCIERS, SI BIEN QU'EN DECIDANT QUE LE RECOURS DE LA CAISSE S'EXERCERAIT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE RESTANT DUE PAR CE TIERS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AVAIT PAS, FUT-CE IMPLICITEMENT, JUGE QUE LA PROVISION ANTERIEUREMENT PAYEE DEMEURERAIT ACQUISE A COUDENE, A L'EGARD DUQUEL IL N'ETAIT PAS STATUE CONTRADICTOIREMENT, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, EN RAISON DE SON MONTANT, DEVAIT, SELON L'ARTICLE 470, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, S'EXERCER SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE EN CE COMPRIS LA PROVISION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; QUE CET ORGANISME ETAIT EN CONSEQUENCE FONDE A OBTENIR SUR LA BASE DE CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT PAR COUDENE DE LA PROVISION QU'IL AVAIT RECUE ET DONT LE MONTANT S'IMPUTAIT SUR LA DETTE DU TIERS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON (TROISIEME ET QUATRIEME SECTIONS JUDICIAIRES) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations supérieures à l'indemnité définitive. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité - Provision - Victime assuré social - Prestations supérieures à l'indemnité définitive - Restitution de la provision - Modalités. En versant à la victime une provision en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire, le tiers responsable se libère valablement à l'égard de tous créanciers. Et le droit de la caisse devant, selon l'article 470 alinéas 1 et 3 du code de la sécurité sociale, s'exercer sur la totalité de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, provision comprise, cet organisme est fondé, lorsque, en raison de l'importance de ses dépenses, il n'a pas été rempli de ses droits, à obtenir sur la base de ce texte, le remboursement par la victime de la provision qu'elle a reçue et dont le montant s'impute sur la dette du tiers. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-06-09 Bulletin 1961 IV N. 629