JURITEXT000006997916

JURITEXT000006997916 CXCXAX1976X12X05X00683X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/79/JURITEXT000006997916.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1976, 76-40.099, Publié au bulletin 1976-12-16 Cour de cassation REJET 76-40099 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 683 P. 557 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Montbéliard (section industrie) 1975-10-02 1975-10-02 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Calon RPR M. Hertzog SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DE CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PROTTET, AU SERVICE DE LA SOCIETE MEYER COMME MONTEUR DE MACHINES DEPUIS LE 4 MARS 1974, RECEVAIT POUR SES DEPLACEMENTS MEME INFERIEURS A 50 KM, UNE INDEMNITE DE 50 FRANCS PAR JOUR AINSI QUE LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A RECLAME LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE POUR LA PERIODE DU 17 MARS AU 20 MAI 1975, SON EMPLOYEUR NE LUI AYANT VERSE QU'UNE PRIME DE 12,51 FRANCS CORRESPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MEYER REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QU'AUX TERMES DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SEUL UN DEPLACEMENT SUPERIEUR A 50 KM ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DONNAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT POUVANT ATTEINDRE 50 KM ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DONNAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT POUVANT ATTEINDRE 50 FRANCS PAR JOUR ET QUE C'ETAIT PAR ERREUR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE VERSEE JUSQU'ALORS A PROTTET QUI NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT EGALE A 12,48 FRANCS PAR JOUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PAYE UNE PRIME DE 50 FRANCS, MEME EN CAS DE PETIT DEPLACEMENT, NON SEULEMENT A PROTTET MAIS EGALEMENT AUX AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET QUE SI L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE A PROTTET AVAIT BIEN ETE REDUITE AU TAUX FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, CELLE PAYEE AUX AUTRES SALARIES RESTAIT FIXEE A 50 FRANCS PAR JOUR, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LA REDUCTION N'ETAIT PAS DUE A LA CONSTATATION D'UNE ERREUR DANS LE CALCUL DES PRIMES MAIS A LA VOLONTE DE REDUIRE UNILATERALEMENT UN AVANTAGE CONSENTI CONFORMEMENT A UN USAGE DE L'ENTREPRISE CONSISTANT DANS L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI IMPOSE PAR LES ACCORDS ET CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Montant supérieur à celui imposé par la convention collective - Usage de l'entreprise - Non application à un seul salarié. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Usage plus favorable au salarié - Portée. * USAGES - Contrat de travail - Salaire - Primes - Usage de l'entreprise. * USAGES - Contrat de travail - Usage plus favorable qu'une convention collective - Application à tous les salariés. La réduction au taux fixé par la convention collective, limitée à un salarié, d'une prime plus importante accordée même en cas de petit déplacement à tout le personnel, implique que la mesure n'est pas due à la constatation d'une erreur dans le calcul des primes, mais à la volonté de l'employeur de réduire unilatéralement un avantage consenti conformément à un usage de l'entreprise consistant dans l'attribution d'une prime de déplacement d'un montant supérieur à celui imposé par les accords et convention collective. Code civil 1134