JURITEXT000006997963

JURITEXT000006997963 CXCXAX1977X02X01X00066X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/79/JURITEXT000006997963.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 76-10.708, Publié au bulletin 1977-02-02 Cour de cassation REJET 76-10708 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 66 P. 52 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Fort-de-France 1975-12-04 1975-12-04 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Vidart RPR M. Joubrel SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE T... A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE 1970 ; QUE N... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE ; QUE L'ARRET, INFIRMATIF, ATTAQUE, A DECIDE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE A L'ARTICLE 342 ANCIEN, AUJOURD'HUI REMPLACEE PAR L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, N'ETAIT SOUMISE, PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT, A AUCUNE CONDITION DE DELAI, DE SORTE QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX, LE DELAI DE DEUX ANS, DANS LEQUEL DOIT ETRE INTENTEE LA NOUVELLE ACTION, N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 1ER AOUT 1972, JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI PRECITEE DU 3 JANVIER 1972, LES ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR PEUVENT S'EN PREVALOIR, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SE TROUVENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LADITE LOI ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION TRANSITOIRE DEROGEANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 340-4 ET 342-6 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, L'ACTION DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE EXERCEE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVAIENT LA NAISSANCE OU LA CESSATION, SOIT DU CONCUBINAGE, SOIT DES ACTES DE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, OU LE DELAI, AINSI DECOMPTE, ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE AURAIT DONC DU DECLARER IRRECEVABLE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976 QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE DU 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE, ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires (loi du 15 novembre 1976) - Action à fins de subsides - Délai d'exercice. Il résulte des articles 2 et 3 de la loi du 15 novembre 1976 que, dans les instances en cours, y compris celles qui sont pendantes devant la Cour de cassation, la déchéance prévue aux articles 340-4 et 342-6 du Code civil ne peut être prononcée lorsque l'action à fins de subsides, concernant des enfants qui n'avaient pas l'âge de vingt et un ans accomplis à la date du 1er août 1972, a été introduite entre cette date et celle de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 15 novembre 1976 (arrêts n° 1 et n° 2). Il s'ensuit qu'est légalement justifié l'arrêt qui décide que n'est pas tardive l'action introduite, le 13 juillet 1973, en payement de subsides pour participation du défendeur à l'entretien d'un enfant né en 1970 (arrêt n° 1). Qu'est, de même, légalement justifié l'arrêt qui admet la recevabilité de l'action introduite par une personne victime de violences exercées dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1967 par plusieurs individus contre lesquels, affirmant avoir eu avec eux des rapports intimes, elle a formé une demande en payement de subsides pour l'enfant dont elle est accouchée le 10 juillet 1968, alors que, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un précédent arrêt, rendu en 1971, qui avait rejeté l'action simplement alimentaire formée contre les défendeurs, avait condamné in solidum ceux-ci à verser à la demanderesse des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elle indépendamment du fait de sa maternité (arrêt n° 2). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-02 (REJET) N. 75-14.911 A. C. DLLE M. Code civil 1382 Code civil 340-4 Code civil 342-6 LOI 72-3 1972-01-03 LOI 76-1036 1976-11-15 ART. 2, ART. 3