JURITEXT000006998008

JURITEXT000006998008 CXCXAX1977X02X02X00034X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/80/JURITEXT000006998008.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1977, 75-14.005 75-14.070, Publié au bulletin 1977-02-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 75-14005 75-14070 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 34 P. 26 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-04-21 1975-04-21 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. MM. Roques, Rouvière RPR M. Bel JOINT LES POURVOIS N° 75-14.005 ET N° 75-14.070 FORMES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, QU'AUCUN DES DEUX POURVOIS NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI DIT QUELLE N'EST PAS TENUE A GARANTIR ESPENON ET LA MET HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE ; MET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-14.005 : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1961 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 SUSVISE (ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES), EN DEHORS DES CAS PRECISES PAR L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 (ARTICLE R. 420-22, DU MEME CODE), LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE NE PEUT PAS ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'INDEMNITES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION BLAS, LLACER, ALLEMANY ET PAYAN, EMPLOYES D'ESPENON, QUI ETAIENT TRANSPORTES DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A CELUI-CI ET CONDUITE PAR LE X... OLLIVIER FURENT BLESSES ; QUE L'ARRET QUI A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT POUR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT ESPENON ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE, A DECIDE QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE, PRENDRAIT LIEU ET PLACE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET, EN CONSEQUENCE, L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC ESPANON, AU PAIEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET AUX DEPENS ; QU'EN STATUANT AINSI A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 75-14.070 : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE RECLAMAIT, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE SERT A BLAS, A LLACER, ALLEMANY ET A PAYAN, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR, POSTERIEUREMENT, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE A LADITE DATE ETANT PRECISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LES DEMANDES DE LA CAISSE ETAIENT JUSTIFIEES, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT OLLIVIER, ESPENON ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A LUI REMBOURSER, OUTRE LES FRAIS MEDICAUX ET INDEMNITES JOURNALIERES, UNE SOMME REPRESENTANT SEULEMENT LE MONTANT DES ARRERAGES QUI ETAIENT ECHUS A LA DATE MENTIONNEE DANS LES CONCLUSIONS ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction. Selon l'alinéa 3 de l'article 9 du décret du 30 juin 1952 modifié, en dehors des cas précisés à l'alinéa 2 et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10, le Fonds de garantie automobile ne peut pas être cité en justice par la victime ou ses ayants droit pour l'application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951. Cette disposition s'oppose à ce que le Fonds de garantie automobile soit condamné au payement d'indemnités à la victime ou à ses ayants droit. 2) CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rentes - Arrérages - Arrérages futurs. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages futurs - Contradiction entre les motifs et le dispositif. Est entaché de contradiction l'arrêt qui, en l'état d'un accident du travail déclare, dans ses motifs, justifiées les demandes de la caisse primaire tendant au remboursement des arrérages à échoir postérieurement, le capital représentatif de la rente à ladite date étant précisé, tout en condamnant le tiers responsable à lui rembourser une somme représentant seulement le montant des arrérages échus à cette date. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-13 Bulletin 1975 II N. 52