JURITEXT000006998011

JURITEXT000006998011 CXCXAX1977X02X02X00023X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/80/JURITEXT000006998011.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1977, 75-13.059, Publié au bulletin 1977-02-02 Cour de cassation Cassation 75-13059 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 23 P. 18 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1975-03-22 1975-03-22 PDT M. Cosse-Manière AV.GEN. M. Boutemail Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Cazals SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME V... M... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS DONT SON MARI AURAIT PU SE RENDRE COUPABLE ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JANVIER 1970 SE TROUVAIENT COUVERTS PAR UNE RECONCILIATION DES EPOUX ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER LA RECONCILIATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA FEMME AVAIT EU L'INTENTION DE PARDONNER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE, CONSTATE SON DESISTEMENT DE SA PREMIERE DEMANDE EN DIVORCE, RELEVE QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, ET ENONCE QUE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR ELLE A SON MARI RESULTAIT LA PREUVE D'UNE RECONCILIATION EFFECTIVEMENT REALISEE ENTRE LES MOIS DE JANVIER ET AOUT 1970, CONCRETISEE PAR DES ACTES POSITIFS, ET ASSEZ LONGUE POUR LUI DONNER UN CARACTERE DURABLE, ET QU'IL Y AVAIT EU VOLONTE CERTAINE DE CHACUN DES EPOUX DE SE RECONCILIER ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE RECONCILIATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME V... M... DE SA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION ETAIENT COUVERTS PAR CELLE-CI, ENONCE QUE LES GRIEFS NOUVEAUX A ENVISAGER NE POUVAIENT ETRE COMPRIS QUE DANS LE LAPS DE TEMPS S'ETANT ECOULE JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1970, DATE DE LA SECONDE CITATION EN CONCILIATION ; QU'EN REFUSANT AINSI D'EXAMINER TOUT GRIEF POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA SECONDE DEMANDE, ALORS QUE DAME V... M... ALLEGUAIT NOTAMMENT LE DEFAUT DE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES ALLOUEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fins de non-recevoir - Réconciliation - Appréciation des juges du fond. Use de son pouvoir souverain d'appréciation pour estimer l'existence des éléments constitutifs d'une réconciliation la Cour d'appel qui relève que la femme s'est désistée de sa première demande en divorce, qu'elle ne conteste pas la reprise de la vie commune, que la preuve d'une réconciliation effectivement réalisée et durable résulte de la correspondance adressée par elle à son mari, et qu'il y avait ainsi volonté certaine de chacun des époux de se réconcilier. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Faits postérieurs à l'introduction de la demande. L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter une épouse d'une seconde demande en divorce introduite après réconciliation, énonce que les griefs nouveaux à envisager ne pouvaient être compris que dans le laps de temps s'étant écoulé jusqu'à la seconde citation en conciliation, refusant ainsi d'examiner tout grief postérieur à l'introduction de la demande notamment le défaut de payement des pensions alimentaires allouées par le juge conciliateur pour elle-même et l'enfant commun. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-12-16 Bulletin 1971 II N. 348