JURITEXT000006998042

JURITEXT000006998042 CXCXAX1977X01X05X00060X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/80/JURITEXT000006998042.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 75-40.526, Publié au bulletin 1977-01-26 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 75-40526 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 60 P. 46 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1975-02-25 1975-02-25 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Nicolas RPR M. Vayssettes SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SCHROTZENBERGER A FAIT CITER SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ISERMETIC, EN PAIEMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE ; QU'IL DEMANDAIT NOTAMMENT QUE LA PRIME DE PRODUCTION VERSEE PAR L'ENTREPRISE A SES SALARIES SOIT INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES MAJORATIONS LEGALES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME NE CORRESPONDAIT PAS, EN L'ESPECE, AU RENDEMENT PERSONNEL DE L'OUVRIER, MAIS CONSTITUAIT UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE VERSEE ANNUELLEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE LA PRIME DE PRODUCTION NE FUT PAS UNE PRIME DE RENDEMENT INDIVIDUEL ETAIT INSUFFISANT POUR DECIDER QU'ELLE N'ETAIT PAS INHERENTE AU TRAVAIL ; QUE POUR AVOIR OMIS DE SE LIVRER A L'EXAMEN DES ELEMENTS PERMETTANT DE CARACTERISER LA NATURE DE LA PRIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT EN QUALIFIANT LA PRIME DONT IL S'AGIT DE "GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE", TOUT EN RELEVANT LA CONSTANCE ET LA PERIODICITE DE SON VERSEMENT ANNUEL ; QUE, S'AGISSANT, EN OUTRE, D'UNE PRIME DE PRODUCTION, CETTE DENOMINATION ETABLISSAIT A ELLE SEULE LA CONTREPARTIE FOURNIE PAR LE SALARIE ET ENLEVAIT A CETTE PRIME TOUT CARACTERE DE LIBERALITE OU DE GRATIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE SCHROTZENBERGER SE BORNAIT A ALLEGUER, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE LA PRIME DE PRODUCTION AVAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS ; QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE SONT EXCLUES DE CE CALCUL LES PRIMES DONT LA DETERMINATION EST INDEPENDANTE DU TRAVAIL INDIVIDUELLEMENT FOURNI PAR LE SALARIE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA PRIME DE PRODUCTION QU'IL VERSAIT A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL DANS LE SEUL BUT DE LE FAIRE PARTICIPER AUX BENEFICES OU A LA PRODUCTIVITE DE L'ENTREPRISE ; QUE DANS DES MOTIFS AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE, LE JUGEMENT ENTREPRIS RELEVE QUE CETTE PRIME FAISAIT L'OBJET DE CRITERES D'ATTRIBUTION EXCEPTIONNELS ; QUE DIVERS PROCES-VERBAUX ETABLIS A L'OCCASION DE REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EVOQUENT CETTE DIFFICULTE, ET QU'IL RESULTAIT DES NOTES DE SERVICE, CIRCULAIRES AINSI QUE D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON, QU'EN RAISON DE SON CARACTERE PARTICULIER, ELLE RESTAIT INDIFFERENTE AU CALCUL DU SALAIRE PROPREMENT DIT ; ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT, DES LORS, LA QUALIFICATION DE "GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE" INEXACTEMENT MAIS SURABONDAMMENT ATTRIBUEE PAR LA COUR D'APPEL A CETTE PRIME "DONNEE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR", GLOBALEMENT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DU TRAVAIL ET DES BENEFICES DE L'ANNEE, HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE DES ELEMENTS QUE LE SALARIE N'INVOQUAIT PAS AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE PRESCRIPTION AU-DELA DU TERME RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE SI CE DERNIER DELAI ETAIT SUPERIEUR A CINQ ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A LA PERIODE POSTERIEURE A OCTOBRE 1968 LES DEMANDES DE COMPLEMENTS DE SALAIRE FORMEES PAR SCHROTZENBERGER EN OCTOBRE 1973, AU MOTIF "QUE LA PRESCRIPTION INTERVIENT APRES CINQ ANS ET QUE, PAR SUITE, UNE DEMANDE PORTANT SUR UNE PERIODE PLUS ANCIENNE PEUT SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION LIBERATOIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA PUBLICATION DU TEXTE SUSENONCE, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION, L'ONT VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNISATION DES TEMPS DE PAUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Date - Publication - Contrat de travail - Salaire - Demande en payement - Prescription - Loi du 16 juillet 1971. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Contrat de travail - Salaires - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps. Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises par cinq ans à compter de cette date, sans que cette disposition puisse avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne, si ce dernier délai était supérieur à cinq ans. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui limite à la période postérieure à octobre 1968 des demandes de compléments de salaire formées par un salarié en octobre 1973 au motif "que la prescription intervient après cinq ans et, par suite, qu'une demande portant sur une période plus ancienne, peut se voir opposer la prescription libératoire", alors que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la publication du texte susvisé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-05-06 Bulletin 1975 V N. 236 p. 210 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Code civil 2277 LOI 71-586 1971-07-16 ART. 6