JURITEXT000006998079

JURITEXT000006998079 CXCXAX1977X02X05X00129X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/80/JURITEXT000006998079.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1977, 76-10.229, Publié au bulletin 1977-02-17 Cour de cassation REJET 76-10229 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 129 P. 10 0 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1975-11-19 1975-11-19 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Rouvière RPR M. Coucoureux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MAXIMUM LE TAUX DE LA MAJORATION DE RENTE ACCORDEE AUX AYANTS DROIT DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GODDE-BEDIN, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE DE CELUI-CI AVAIT ETE TRES GRAVE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN IMPUTANT A L'EMPLOYEUR UNE PLUS FORTE RESPONSABILITE QUE NE L'AVAIENT FAIT LES JUGES QUI AVAIENT STATUE SUR SON PRINCIPE ; QU'EN EFFET, LES ENQUETES PENALES AURAIENT ETABLI QUE L' ECHAFAUDAGE DONT L'UTILISATION AVAIT CAUSE L'ACCIDENT AVAIT ETE DETOURNE DE SON UTILISATION PAR LA VICTIME, L'EMPLOYEUR S'ETANT VU SEULEMENT REPROCHER DE NE PAS S'EN ETRE RENDU COMPTE ET D'AVOIR IMPLICITEMENT AUTORISE CETTE UTILISATION, DE SORTE QUE LA LIQUIDATION DE RENTE OPEREE EN FONCTION DES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET D'UN TIERS, PROPRIETAIRE DUDIT ECHAFAUDAGE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DEFINITIVE IMPUTANT LA CAUSE DE L'ACCIDENT A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUE CELUI-CI, GUIDE PAR LE SOUCI DU RENDEMENT AVAIT SCIEMMENT LAISSE SES OUVRIERS USER D'UN MATERIEL DANGEREUX, AU MEPRIS DES REGLES DE SECURITE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER L'EXCEPTIONNELLE GRAVITE DE LA SIENNE NE POUVANT ETRE RETENUE CONTRE LES VICTIMES, ET PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'ECHAFAUDAGE EN CAUSE EUT APPARTENU A UN TIERS, DES LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS RESPONSABLE EN L'ESPECE DE SON UTILISATION ; ATTENDU QU'AYANT APPRECIE AU VU DE CES ELEMENTS, DONT ELLE N'A PAS DENATURE LA PORTEE, LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET EN AYANT DEDUIT LE TAUX DE MAJORATION DES RENTES ACCIDENT, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'EMPLOYEUR AUX AYANTS DROIT DE X... A RAISON DE LADITE MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, SANS TENIR COMPTE DES SOMMES VERSEES BENEVOLEMENT A CEUX-CI PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION, EN CE QU'IL CONSTATE QUE LA RENTE AINSI VERSEE A LA VEUVE ETAIT DESTINEE A COMPLETER CELLE VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE ET REFUSE D'EN TENIR COMPTE LORS DE LA LIQUIDATION DES COMPTES AYANT TRAIT AU PAIEMENT DE CETTE MEME RENTE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ASSURERAIT INDUMENT UNE DOUBLE REPARATION A VEUVE X... DU CHEF DE LA MAJORATION DE RENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA SOMME SPONTANEMENT VERSEE, QU'ELLE SOIT ASSIMILABLE A UNE SANCTION PECUNIAIRE OU QU'ELLE AIT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, AVAIT DIMINUE D'AUTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME QUI RECEVRAIT AINSI UNE MAJORATION SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT ILLEGALEMENT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE DEMANDER LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE VERSEE A L'AMIABLE, DES LORS QU'UNE MAJORATION LUI ETAIT IMPOSEE, UNE TELLE CHARGE, OBERANT L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES COMPTE TENU DES TERMES DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE-ELLES ET DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, LA COUR A ESTIME QUE LES SOMMES AINSI VERSEES A DAME VEUVE X... CONSTITUAIENT UN GESTE HUMANITAIRE ET GENEREUX DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ENTENDU LIER LE BENEFICE A LA SOLUTION DU LITIGE ALORS EN COURS SUR L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE, ET QUI DES LORS, RESTAIENT ACQUISES A L'INTERESSEE INDEPENDAMMENT DE LA REPARATION LEGALE A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT, RIEN N'INTERDISANT A L'EMPLOYEUR DE VERSER SPONTANEMENT UNE INDEMNITE SUPERIEURE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CES DONS NE DEVAIENT PAS EN L'ESPECE ETRE IMPUTES SUR LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, LAQUELLE EST D'AILLEURS SERVIE EN PRINCIPE PAR LA CAISSE ET NON DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Appréciation de la gravité de la faute. Les juges du fond ont pu fixer au maximum la majoration de rente à accorder aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail dès lors qu'il résultait de la décision définitive imputant la cause de l'accident à la faute inexcusable de l'employeur que celui-ci guidé par le souci du rendement avait sciemment laissé ses ouvriers user d'un échafaudage dangereux au mépris des règles de sécurité, aucune faute de nature à atténuer l'exceptionnelle gravité de la sienne ne pouvant être retenue contre les victimes et peu important que l'échafaudage en cause eût appartenu à un tiers, dès lors que celui-ci n'était pas responsable en l'espèce de son utilisation. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Sommes versées bénévolement par l'employeur - Caractère. Les sommes versées bénévolement aux ayants droit de la victime d'un accident du travail par l'employeur ne doivent pas être imputées sur le montant de la majoration de rente pour faute inexcusable dès lors que les juges du fond appréciant l'intention des parties au vu des documents produits aux débats, ont estimé que les sommes ainsi versées constituaient un geste humanitaire et généreux dont l'employeur n'avait pas entendu lier le bénéfice à la solution du litige alors en cours sur l'étendue de sa responsabilité et qui dès lors restaient acquises aux intéressés indépendamment de la réparation légale à laquelle ils avaient droit, rien n'interdisant à l'employeur de verser spontanément une indemnité supérieure. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-02-17 (REJET) N. 76-10.228 S.A. Godde Bedin. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1961-07-06 Bulletin 1961 IV N. 750 p. 592 (CASSATION).