JURITEXT000006998090

JURITEXT000006998090 CXCXAX1977X03X01X00163X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/80/JURITEXT000006998090.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 76-10.203, Publié au bulletin 1977-03-28 Cour de cassation REJET 76-10203 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 163 P. 127 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Rouen 1975-12-01 1975-12-01 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Brouchot RPR M. Olivier SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JARDOT A POUR LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE SOUSCRIT LE 15 MAI 1969 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NORMANDIE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE GARANTISSANT SON MOBILIER, LES RISQUES LOCATIFS ET LES DEGATS DES EAUX ; QUE PAR LETTRE DU 17 JANVIER 1974 IL A RESILIE SON CONTRAT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE DOMICILE ET A CESSE DE PAYER SA PRIME ; QUE LA COMPAGNIE LUI A SIGNIFIE UNE INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE JARDOT A OPPOSE UN CONTREDIT QU'IL N'A PAS MOTIVE ; QUE L'INTERESSE A FAIT DEFAUT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A DECLARE LE CONTREDIT NON FONDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE LE CONTRAT D'ASSURANCE PEUT-ETRE RESILIE PAR CHACUNE DES PARTIES DES LORS QU'IL A POUR OBJET LA GARANTIE DE RISQUES EN RELATION DIRECTE AVEC LA SITUATION ANTERIEURE ET QUI NE SE RETROUVENT PAS DANS LA SITUATION NOUVELLE ; QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND N'AURAIT PU REFUSER LA RESILIATION DU CONTRAT PARCE QU'UN SEUL DES RISQUES GARANTIS NE L'AUTORISAIT PAS, SANS RECHERCHER SI D'AUTRES RISQUES, AUTRES QUE LE RISQUE INCENDIE DU MOBILIER, ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC LA SITUATION ANTERIEURE ET NE SE RETROUVAIENT PAS DANS LA SITUATION NOUVELLE ; QU'IL AURAIT DU D'AUTRE PART VERIFIER SI LE TRANSFERT DU MOBILIER DANS LE NOUVEAU DOMICILE DE L'ASSURE NE SE SERAIT PAS ACCOMPAGNE D'UNE MODIFICATION DU RISQUE INCENDIE LUI-MEME EN RAISON DE SA NOUVELLE LOCALISATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN. RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Partie non comparante - Contredit non motivé - Contestation de l'existence de la dette - Cassation - Moyen nouveau. * CASSATION - Moyen nouveau - Recouvrement de certaines créances - Injonction de payer - Contestation de l'existence de la dette. Dès lors qu'à une injonction de payer, un débiteur a opposé un contredit qu'il n'a pas motivé et que ce débiteur a fait défaut devant le Tribunal d'instance, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de cassation, le moyen qui reproche au jugement d'avoir déclaré non fondé le contredit alors qu'en raison des circonstances qu'il expose, la dette ne serait pas due. Décret 72-790 1972-08-28 LOI 1790-11-27 ART. 3 LOI 1810-04-20 ART. 7