JURITEXT000006998109

JURITEXT000006998109 CXCXAX1977X10X03X00343X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/81/JURITEXT000006998109.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1977, 75-13.153, Publié au bulletin 1977-10-12 Cour de cassation REJET 75-13153 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 343 P. 259 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-07-09 1975-07-09 PDT M. Costa AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Boré RPR Mlle Fossereau SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PASCAL AYANT ETE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1974, CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SICARD, ARCHITECTE, A REPARER LES DEFAUTS D'ISOLATION PHONIQUE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES ALLOVES, A PRESENTE UNE REQUETE PAR ELLE QUALIFIEE "EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE" COMMISE PAR CET ARRET EN CE QU'IL AURAIT A TORT ENONCE QUE L'ENTREPRISE PASCAL AVAIT ETE CHARGEE DES REVETEMENTS DES SOLS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 JUILLET 1975, D'AVOIR DECLARE CETTE REQUETE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUT ETRE RECTIFIE CONFORMEMENT A CE QUE LE DOSSIER REVELE, OU, A DEFAUT, SELON CE QUE LA RAISON COMMANDE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR QUE LES "MOTIFS" DU PRECEDENT ARRET EXPOSENT A TORT QUE L'ENTREPRISE PASCAL ETAIT CHARGEE DE LA POSE DES REVETEMENTS DU "SOL", QU'EN REFUSANT DE RECTIFIER CETTE ERREUR MATERIELLE AU MOTIF QUE CETTE RECTIFICATION ENTRAINERAIT LA "REFORMATION D'UNE DECISION DEFINITIVE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SON ARRET UNE BASE LEGALE, QUE, D'AUTRE PART, EN AJOUTANT QUE L'ERREUR DONT S'AGIT SERAIT SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DE L'ARRET A RECTIFIER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE L'ARRET ATTAQUE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CARACTERISEE, QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET A RECTIFIER, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE QUE LE PROCEDE DE CONSTRUCTION EMPLOYE (DALLES NON FLOTTANTES) "ETAIT VALABLE" SI TOUTEFOIS LES SOLS AVAIENT ETE POURVUS DES REVETEMENTS APPROPRIES, QUE CE N'EST DONC PAS LE PROCEDE DE CONSTRUCTION, PAR LUI-MEME, QUI A ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PASCAL, QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE A DONC ETE RETENUE A RAISON DE L'OMISSION D'UN OUVRAGE INDISPENSABLE (REVETEMENT DES SOLS), OMISSION QUI N'A PU ETRE IMPUTEE QU'A LA FAVEUR DE L'ERREUR RELATIVEA L'IDENTITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX DE REVETEMENT DES SOLS"; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SA REQUETE, L'ENTREPRISE PASCAL DEMANDAIT LA RECTIFICATION DE L'ERREUR EN QUESTION AFIN DE NE PAS SUBIR LA CONDAMNATION EN DECOULANT, CAR ELLE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE "CONDAMNEE A SUPPORTER LES FRAIS D'ISOLATION DES SOLS"; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE CETTE REQUETE, TENDANT A VOIR MODIFIER LA CONDAMNATION EN VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETAIT, DE CE FAIT, IRRECEVABLE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, QUE CRITIQUENT LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'IRRECEVABILITE ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN AJOUTANT QUE, SUR LE FOND, L'ERREUR INCRIMINEE N'AVAIT PAS "ENTRAINE UNE ERREUR DE JUGEMENT"; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Limites - Modification des droits des parties - Modification d'une condamnation. * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Rectification d'une erreur matérielle par une décision ultérieure - Limites - Modification des droits des parties. Est irrecevable une demande qualifiée par son auteur de requête en rectification d'erreur matérielle dès lors qu'elle tend en réalité à voir modifier en violation de l'autorité de la chose jugée une condamnation prononcée par une précédente décision. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-10-12 Bulletin 1977 III N. 344 p.260 (CASSATION)<br/> Décret 72-684 1972-07-20 ART. 109