JURITEXT000006998147

JURITEXT000006998147 CXCXAX1977X03X05X00155X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/81/JURITEXT000006998147.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1977, 75-40.735, Publié au bulletin 1977-03-02 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 75-40735 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 155 P. 123 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Caudry 1975-04-21 1975-04-21 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Ledieu RPR M. Vayssettes SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132.1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ACCORD DU 23 MARS 1972 SUR LA STRUCTURE DES BAREMES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AVENANT N° 17 DU 25 SEPTEMBRE 1974 A L'ANNEXE RELATIVE AUX SALAIRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JEAN ET PAUL X... VERSAIT EN SUS DE SON SALAIRE DE BASE UNE PRIME MENSUELLE ET FORFAITAIRE DE CENT FRANCS AU PERSONNEL MONTEUR DE CHAINE ; QUE LE 23 MARS 1972 EST INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE UN ACCORD INSTITUANT DE NOUVEAUX "BAREMES DES REMUNERATIONS MINIMA GARANTIES", DONT L'APPLICATION NE DEVAIT ENTRAINER UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI, TOUTES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS COMPRIS SERAIENT INFERIEURS AUX CHIFFRES FIXES PAR CES BAREMES ; QUE L'ARTICLE PREMIER STIPULAIT NOTAMMENT " CES GARANTIES INCLUENT TOUTES LES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS ACCORDES PRECEDEMMENT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, A L'ECHELON NATIONAL, REGIONAL, LOCAL OU D'ENTREPRISE " A L'EXCEPTION DE CERTAINES MAJORATIONS ET INDEMNITES ENUMEREES, NOTAMMENT POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LA SOCIETE AVAIT NEANMOINS CONTINUE A VERSER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'ANTERIEUREMENT LA PRIME MENSUELLE DE CENT FRANCS SUSVISEE ; QU'ELLE EN A CESSE LE PAIEMENT, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR, EN OCTOBRE 1974, DE L'AVENANT N° 17 A L'ANNEXE RELATIVE AUX SALAIRES, LEQUEL PREVOYAIT UNE AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE A CONTINUER A L'EFFECTUER, AUX MOTIFS QUE LA PRIME, AYANT ETE PAYEE REGULIEREMENT, ETAIT DEVENUE EN COMPLEMENT DE SALAIRE, QUE SON ATTRIBUTION ETAIT CONTRACTUELLE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT CESSER UNILATERALEMENT DE LA VERSER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE NOUVEAU BAREME DES REMUNERATIONS MINIMA GARANTIES FIXE PAR L'AVENANT N° 17 AVAIT ETE ETABLI EN APPLICATION DE L'ACCORD DU 23 MARS 1972 DONT L'UN DES OBJECTIFS, EXPRESSEMENT PRECISE, ETAIT DE RAPPROCHER LES BAREMES GARANTIS, DES SALAIRES EFFECTIFS, LA REMUNERATION GARANTIE PAR LE BAREME INCLUANT TOUTES LES PRIMES, INDEMNITES ET DEPASSEMENTS ACCORDES PRECEDEMMENT, CE DONT IL SUIVAIT QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE CONTINUER A LES VERSER EN SUS DU NOUVEAU TARIF, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRIME MENSUELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 AVRIL 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAUDRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE. CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries des textiles - Convention nationale - Accord annexe du 23 mars 1972 instituant un barème des rémunérations minima - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire garanti - Primes et gratifications - Inclusion. L'accord du 23 mars 1972 instituant un barème des rémunérations minima, intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile, a prévu une augmentation des salaires effectifs dans la mesure où ceux-ci, toutes primes, indemnités et dépassements compris étaient inférieurs aux chiffres fixés par ces barèmes. Un avenant d'octobre 1974 a prévu une nouvelle augmentation des salaires effectifs en application de cet accord dont l'un des objectifs, expressément précisé, était de rapprocher les barèmes garantis des salaires effectifs, la rémunération garantie par les barèmes incluant toutes les primes et dépassements accordés précédemment. Par suite, l'employeur qui, avant l'accord du 23 mars 1972 versait une prime mensuelle et forfaitaire qu'il a maintenue en sus du salaire minimal fixé par le barème annexé à cet accord postérieurement à celui-ci, n'était pas tenu de continuer à la verser après l'avenant de 1974, en sus du nouveau tarif. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-03-02 (CASSATION PARTIELLE) N. 75-40.734 STE ETS JEAN ET PAUL BEAUVILLAIN. ACCORD 1972-03-23 SUR STRUCTURES DES BAREMES CASSATION AVENANT 1974-09-25 N. 17 ANNEXE RELATIVE AUX SALAIRES CASSATION Code du travail L132-1 CASSATION Convention collective nationale 1974-09-25 INDUSTRIE TEXTILE